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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
B dans la direction effective de la société et par l'existence d'importantes minorations de la part de l'entreprise unipersonnelle de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A, et estime que son centre de décision et sa fonction de direction se situaient bien en Angleterre.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471147.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
et qu'elle remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En outre, l'agent signataire de la proposition de rectification appartenait à un corps de catégorie A des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques et était affecté à la direction
Source officielle8e Chambre A
615e0d09c25a97f0381f4b7e
12 février 2015
12 février 2015
Vu les conclusions déposées et notifiées par Madame [N] par lesquelles elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de juger que la direction effective de la société DENAL AZUR ET COMMERCES
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
de fait de la société luxembourgeoise dès lors que les intéressés étaient autorisés à y effectuer toutes opérations.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00289
9 mars 2010
9 mars 2010
premier président d'une cour d'appel, que, le 28 novembre 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Tours a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
661e14d60f653b0008df2ad5
10 avril 2024
10 avril 2024
Suite à une réunion du 22 mars 2018, le conseil d'administration de l'AFAD a adressé à l'ensemble du personnel un communiqué: « Force est de constater que l'AFAD, privée depuis juillet 2017 de direction
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte enfin de l'instruction que le siège de direction effective de la société Asiexa Limited était en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00902_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A aurait été évincé de la direction effective de la SARL DS Group à la faveur d'une escroquerie, ils ne produisent pas le moindre élément factuel à l'appui de cette affirmation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008606_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
effectif d'acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit
Source officielle1ère Chambre civile
63c10554bf9fd47c90a13676
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
27 octobre 2025
/07/2018 ; Attendu qu'il a ainsi poursuivi l'exercice d'une activité commerciale en violation de ladite décision d'interdiction, sous couvert de mandataires de complaisance, tout en conservant la direction
Source officielle13e chambre
6032eddd36b2b161d89ceed4
31 octobre 2017
31 octobre 2017
Sur la sanction pécuniaire : Sans contester avoir exercé des fonctions de direction, M. [H] fait valoir que la direction effective de la société était en réalité confiée à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5bf
13 décembre 2007
13 décembre 2007
dettes fiscales, ce qui résulterait, selon l'appelant, de différents courriers échangés entre les parties à la suite d'une demande de la Société X... de remise de pénalités, et de règlements mensuels effectués
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
potentiels ne sont que des activités auxiliaires ne produisant aucun revenu ; - son activité consiste en la signature de contrats de licence au Luxembourg, pays dans lequel elle dispose d'un siège de direction
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
677dac00b032d83cfd3ee3a1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00204
13 mars 2019
13 mars 2019
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant de droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement » ; qu'il est
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc84e4f0ec15a832fe55be
19 novembre 2018
19 novembre 2018
Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456582.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
émetteurs de monnaie électronique peuvent recourir, dans les limites de leur agrément, aux services d'une ou de plusieurs personnes en vue de distribuer, pour leur compte, de la monnaie électronique et effectuer
Source officiellePage 38 sur 3394