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15 239 résultats pour « diffuseur de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0109DEC002344323

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

    Aux termes de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : «   Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support,

Source officielle

Page 38 sur 762

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893845

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

D... a diffusé un tract portant les emblèmes stylisés des fédérations départementales des partis socialiste et radical, et comportant un montage effectué à partir du texte d'un communiqué de presse que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6c739a9834ffd825fa73

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- La Société a déjà accepté par le passé de diffuser un questionnaire d'enquête le 25 janvier 2022 et avait accepté la diffusion de tracts par la messagerie interne.

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8ae

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

date du 17 avril 1990, et la procédure subséquente ; "aux motifs que les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont, au cours du mois de mars 1990, pris connaissance d'un prospectus diffusé

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2021:458385.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

La seule circonstance que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1208DEC004048502

Admin. suprême

8 décembre 2005

8 décembre 2005

soient prises pour dissimuler leur identité. (...) 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00315

Cassation

14 mars 2017

14 mars 2017

[S] à un fascicule de 28 pages diffusé largement par M. [C] et exclusivement consacré à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707DEC003470117

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

    Une version française, raccourcie par rapport à la version initiale, fut diffusée au sein des écrans publicitaires de trois chaînes de télévision françaises entre le 22 mars et le 21 avril

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039293344

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

2019, le Syndicat national de l'édition demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'interprétation impérative à caractère général, révélée par la fiche pratique diffusée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Rosy A

613725b2cd5801467741fd93

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Balladur le 27 septembre 1993 a été diffusée dans la ville de Y...; que, dans cet écrit, Rosy B... attire l'attention du Premier ministre sur la situation financière catastrophique de la ville ayant

Source officielle
CC

cr

PARIS, 11e chambre, qui, dans la procédure suiviec/M. Philippe Y

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01246

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

Y..., directeur d'une agence de notation des médias, a diffusé sur son site internet et par voie électronique respectivement un article et un communiqué de presse intitulés " France 2 : Mme Arlette Z..

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032571728

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juin 2012, prise en sa qualité de directeur de la publication du magazine d'information municipale " Votre Ville ", le maire de Chartres a refusé de publier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162822c7a007b88ee156661

Appel

6 février 2013

6 février 2013

Représenté par Me Véronique KIEFFER JOLY (avocat au barreau de PARIS, toque : L0028) assisté de Me Patrick QUIBEL (avocat au barreau de NANTERRE PN 754) INTIMEE   SARL QUASAR PICTURES prise

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0889f19e8c50f8d23d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SECP expose que de nombreux sites internet accessibles depuis la France diffusent de manière quasi-systématique, gratuitement, en streaming et en direct entre autres les matchs de multiples compétitions

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d16e

Cassation

15 novembre 1990

15 novembre 1990

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles des prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201394

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

seconde branche : Vu les articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007939795

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

candidats de la liste "Génération calédonienne" ont été l'objet, dans les derniers jours de la campagne : Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative n'interdit ou ne limite les prises

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220728

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100041

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

par les devis et factures produits que la société Labrador avait également exploité et commercialisé les documents litigieux auprès des sociétés Total et Gaz de France avant que ces dernières ne les diffusent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00749

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Q] est ainsi rédigée : « Monsieur, Nous avons été extrêmement surpris en visionnant un reportage intitulé « Bientôt une pénurie de sel » diffusé sur LCI et TFI NEWS de découvrir la prise de vue dans

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