AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0109DEC002344323
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support,
Source officiellePage 38 sur 762
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893845
18 décembre 1996
18 décembre 1996
D... a diffusé un tract portant les emblèmes stylisés des fédérations départementales des partis socialiste et radical, et comportant un montage effectué à partir du texte d'un communiqué de presse que
Source officielle