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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2304561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303626_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10314

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Vous avez persisté dans vos diffamations allant jusqu'à ‘prétendre de douteux' sa plainte et de porter plainte à votre tour.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00817_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00835_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206626_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

des ressources humaines de lui accorder un report de son congé paternité pourtant justifié par le suivi d'un stage BSI et accepté sans réserve par le chef de service ; il a été violemment agressé verbalement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206743_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205741_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

- X..., - La société VIDEO HALLES FILMS , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 24 mai 2000, qui, après relaxe de Jacques Z..., des chefs de diffamation

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200298_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le 13 septembre 2018, à la suite de deux altercations verbales l'ayant opposée à l'une de ses collègues, elle a été placée en congé de maladie ordinaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006164_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100988_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01434_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01777_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

enquête administrative a ainsi été diligentée du 3 décembre 2018 au 10 janvier 2019 et le rapport, établi après l'audition de vingt-trois agents, a confirmé le comportement violent et les agressions verbales

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202153_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105109_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206006_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400529_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

En l’espèce, par procès-verbal d’huissier du 21 novembre 2023 à la demande de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300279_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il ressort du procès-verbal de synthèse des observations du public, que les quatre contributions présentées par M.

Source officielle

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