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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01112

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

Selon ce texte, le contrat de travail à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, chaque requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ouvre droit, pour le salarié, d'une part, à une indemnité de requalification et, d'autre part, aux indemnités

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df93

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

des travaux de goudronnage de l'impasse qui venaient d'être effectués, les époux B... ont été inculpés de destruction ou détériorations volontaires de biens immobiliers appartenant à autrui ; qu'ils

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Upon receipt of the case-file, the judge must determine, in particular, whether the defendant should remain in custody or be released pending trial (Articles   228 (3) and 231 § 2 (6)). 24 .

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002916795

Admin. suprême

22 octobre 1996

22 octobre 1996

L. était responsable de l’accident et rouvrit l’instruction pour déterminer le montant du dédommagement.   8.   La mise en état de l’affaire reprit le 3 décembre 1990.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8051fb8b786fd3adc4cd

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de demandes tendant à voir juger que les passages litigieux de l'ouvrage réédité n'étaient pas constitutifs d'une injure envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance à une religion déterminée

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f4394f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La cour d'appel de Pau, statuant à nouveau, homologue le rapport d'expertise et juge que l'arrêt de travail de l'assurée est médicalement justifié du 10 décembre 2014 au 10 mai 2015. Elle infirme le j

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca64f735e5124d839bc623

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

[Y] contre le jugement prononcé le 29 janvier 2018 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : ' Dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée de M.

Source officielle
CA

21e chambre

5fca6af1d9a55e5540fef445

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La cour confirme le jugement de première instance et rejette l'appel de la société. Les manquements allégués par le salarié sont reconnus comme suffisamment graves pour justifier sa démission et entra

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd963e32921044f0aea4283

Appel

11 février 2020

11 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et rejette la demande du demandeur. Elle considère que les incohérences dans les actes d'état civil produits font obstacle à la recon

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd99dfdc1a456909e43d786

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel que soit son motif, ne

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

avantage fiscal n'étaient pas réunies, en délivrant, s'agissant de Diane, une attestation fiscale erronée, les deux sociétés ont fourni à Mme [Z] des informations inexactes qui ont été de nature à la déterminer

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca2e8914887c56eb9c3c25

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

La Cour confirme l'absence de fondement pour statuer sur la suspension du lien de collaboration, déboute la SELARL DAZ AVOCATS de sa demande d'expulsion du bureau, et déclare le Bâtonnier incompétent

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fd980e28b77096fcdb68dd6

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il en résulte que les locaux constituant des parties communes, même s'ils sont à jouissance privative ou exclusive, ne doivent pas être pris en compte pour déterminer la superficie privative selon les

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b05e

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Soro en qualité de vendeuse, selon plusieurs contrats à durée déterminée

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;ENG

ECLI:CEDH:003-8120427-11370804

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

apply in respect of an alleged violation of a person’s right to respect for private life where that person was dismissed from judicial office for failure to attend an expert evaluation intended to determine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0913DEC007458512

Admin. suprême

13 septembre 2016

13 septembre 2016

La Cour a constaté que le règlement amiable était conforme aux exigences de la Convention et a clos l'affaire. Aucune violation des droits des requérantes n'a été retenue, et les mesures prises par l'

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

troubles allégués par le demandeur et sur quelle période, 8 - déterminer les dates de prise des différents traitements Levothyrox par le demandeur ainsi que les chronologies précises des dosages

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