l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ; vu la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 8 novembre 2000 relative au secteur de la destruction

U... a été condamné le 8 février 2017 par le tribunal correctionnel de Lyon à la peine de dix mois d'emprisonnement pour tentative d'escroquerie en récidive et destruction du bien d'autrui ; que le 24

23 janvier 1987 ; que faisant valoir le droit de jouissance dont elle bénéficiait, la société Pamo a assigné les adjudicataires, qui avaient pris possession des terrains, en dommages-intérêts pour destruction

Les sociétés Connectt ont saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête, la restitution des pièces saisies par les huissiers de justice et la destruction du

des dits scellés, qu'en l'espèce, il n'est aucunement mentionné que les opérations de pesée réalisées le 13 avril 2016 constituent un préalable à la destruction des produits stupéfiants ; que le procès

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1996, qui, pour destruction par explosif de la propriété mobilière d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont

Z... en dehors même d'altération ou destruction avérée desdits documents ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que les surfacturations litigieuses mises en évidence par un contrôle de

commettre un crime ou un délit ; qu'en se bornant à constater que le prévenu avait été suspecté d'avoir participé à un groupement formé en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions

traduire ces ordonnances, la cour d'appel a méconnu le droit à la sûreté garanti par l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°) alors que la décision du procureur relative à la destruction

ayant autorisé une saisie-contrefaçon dans les locaux des douanes de Lyon Saint-Exupéry, d'ordonner en conséquence la restitution immédiate de l'ensemble des pièces et documents saisis ainsi que la destruction

Triple destruction"... "(...)

astreinte de 50 euros par jour, passé ce délai de six mois ; "alors que, si le juge a la faculté d'ordonner la démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié, il n'est nullement tenu d'ordonner cette destruction

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration de culpabilité des époux X... et les a condamnés pénalement et a ordonné la destruction

était mariée sous le régime de la séparation des biens en sorte qu'il convenait de préciser les constructions dont le jugement, qui n'était saisi que de faits commis de 1972 à 1974, avait ordonné la destruction

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Odile X... coupable de destruction

." ; "alors, d'une part, que l'homicide volontaire étant une infraction de commission qui suppose nécessairement l'exécution d'un acte positif de destruction de la vie, qui ne saurait résulter d'une

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établie à l'encontre de Jean-Claude X... la contravention de destruction

lesquels font état de colmatage sur plusieurs kilomètres ; "alors que le délit prévu par l'article L. 232-2 du Code rural suppose que le déversement de substances considéré, soit ait entraîné la destruction