Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

[F], après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M.

[I], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Caledovia, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M.

prud'homale pour demander la réduction de la portée de la clause de non-concurrence, applicable à l'ensemble du territoire national et contenue à l'article 10 de son contrat de travail, aux seuls départements

été engagé par la société Rockwool France par contrat de travail à durée indéterminée du 13 décembre 1985 en qualité d'ingénieur contrôle et a occupé ensuite successivement les fonctions de chef du département

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'avenant du 3 février 1950 concernant le personnel des Caisses des départements

(la bénéficiaire) a été admise, le 24 juin 2009, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement

en Bretagne, à laquelle a adhéré la société Germinal, collecteur de plants ; que le Gopex, qui reprochait à la société Germinal d'avoir vendu des plants en violation de ses engagements, l'a attraite devant

la cession de la succursale sans être remplacé par un nouvel accord ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le droit à une indemnité de départ

[H], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de France travail et de l'établissement France travail services, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents M.

Ce refus devait être exprimé dans le délai d'un mois de la communication de l'accord.

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, L. 624-3, L. 624-4, L. 621-43 à L. 621-46 anciens du code de commerce, défaut

que les fonctions exercées par les intéressés se limitaient à recueillir des informations et à émettre des avis ne liant pas leur supérieur hiérarchique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

°/ à la Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la réclamation relative à l'indemnité de départ à la retraite : il est acquis aux débats que Monsieur [Z] [A] a fait valoir, à compter du 1er août 2016, ses droits à la

volontaires ont eu lieu, ensuite, les suppressions de postes ont été effectuées dans les secteurs restructurés et que les départs dénoncés par les salariés demandeurs constituaient des départs naturels

X..., motif pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la

de Saint-Lô, gérée par l'OGEC interparoissiale de Saint-Lô, a cessé ses fonctions le 1er octobre 1987 afin de faire valoir ses droits à la retraite; que l'OGEC a refusé de lui verser l'indemnité de départ