judiciaire et qui sont portées devant lui; que, selon l'article 36 de la loi du 25 janvier 1985, ce rapport s'impose notamment lorsque le Tribunal statue sur une demande de liquidation judiciaire; que

Par jugement du 28 novembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon : « - Déboute Madame [I] [W] de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire ; - Déboute Madame [I] [W

avec fixation de la date de cessation des paiements au 31 décembre 1986, le liquidateur judiciaire a demandé la nullité de la convention ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : (sans

Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le défaut de trésorerie peut être constaté, mais qu'il doit s'analyser notamment au regard de la croissance

2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 3 Mars 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande

X..., alors âgé de 70 ans, n'avait pas demandé la liquidation de la retraite du régime général à laquelle il avait droit, il appartenait à la caisse régionale d'assurance maladie d'informer l'intéressé

   En janvier 1984, le requérant demanda à la Caisse d'assurance vieillesse de Rennes la liquidation de sa pension de retraite.

d'astreinte pour la période allant du 26 décembre 2016 au 20 novembre 2017 alors : « 1°/ qu'il est interdit au juge de l'exécution saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte de modifier le dispositif

, Maître [K] [O], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, La société EQUITY SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant

ses membres, a versé au mois d'avril 1992 une somme à titre de subvention d'équilibre ; qu'ayant avisé l'AGOS que cette somme se révélait insuffisante pour traiter les nouvelles demandes

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Total avait demandé la liquidation provisoire

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 20/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ISO DECO

Par ailleurs, dans cette même décision, la cour a déclaré irrecevable la demande de liquidation d'astreinte formée par M.

par un taux d'incapacité de travail de 50 %, d'une pension à taux plein, dès lors qu'elle exerçait aucune activité professionnelle à la date de la demande de liquidation.

G... et concernant cette restitution ; QUE le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande de liquidation d'astreinte.

Par acte du 18 avril 2001, l'association LES ETUDIANTS ORIGINAIRES DU MAGHREB saisissait le juge d'instance d'une nouvelle demande de liquidation de l'astreinte et d'une demande d'une autre astreinte.

Une demande de relevé de compte ne constitue pas une demande de liquidation de pension.

; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU' en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation ; qu'en