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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223fcd580146773fb6c2
30 novembre 1994
30 novembre 1994
X..., 2 / de Mme X..., demeurant ensemble ... (4ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100292
11 mars 2009
11 mars 2009
Y... a demandé la suppression de cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2007) d'avoir supprimé, à compter du 8 novembre 2006, la prestation compensatoire sous
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100910
12 septembre 2012
12 septembre 2012
X... fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande en suppression ou réduction de sa part contributive à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; Mais attendu, d'une part, que, sous couvert d'une
Source officielleService de proximité
6966aebacdc6046d472ee24a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielleciv2
613722c6cd580146774014a1
2 avril 1997
2 avril 1997
en exécution de la convention; qu'ainsi en l'espèce, où Mme Ch. opposait à une demande en suppression de la prestation compensatoire la nullité de la clause de la convention homologuée prévoyant cette
Source officielleChambre 1-9
680b1dac2c124f4fd8d672c8
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle fonde sa demande de suppression de l'astreinte sur le refus de madame [D] de prendre un rendez-vous avec l'entreprise mandatée pour exécuter les travaux.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e865
21 novembre 2011
21 novembre 2011
des années impaires, - dire n'y avoir lieu à fixation d'une pension alimentaire à la charge de la mère au titre de l'entretien et l'éducation des enfants compte tenu de son impécuniosité, - dire la demande
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9f5c432ce7d11a7021b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si
Source officiellePremière Chambre-SS4
68e421a1681ed727f2a582f9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Madame [D] [C] résidant avec sa fille mineure, il convient de rejeter la demande de suppression ou de réduction du délai légal d'évacuation.
Source officielleciv3
6137219bcd580146773f527f
18 décembre 1991
18 décembre 1991
Z... et neuf autres copropriétaires de leur demande tendant à la suppression du commerce de restaurant dans le lot appartenant à la SCI, l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989) retient que le règlement
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c862a2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle sera donc débouté de sa demande de suppression du délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f9
8 août 2011
8 août 2011
février 2009 de Christian X... et après jugement avant dire droit du 6 octobre 2009, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a : - déclaré Christian X... bien fondé en sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510632_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par courriel du 9 octobre 2025, l’assistante du maire lui a demandé de préciser le contexte de sa demande.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007770737
2 décembre 1992
2 décembre 1992
41 de la loi du 29 juillet 1881 : Considérant que les phrases de la requête enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, dont le préfet d'Ille-et-Vilaine demande la suppression
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834163
19 février 1993
19 février 1993
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les passages incriminés ne peuvent être regardés comme injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que la commune n'est, par suite, pas fondée à en demander
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b30d3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ils ont conclu en conséquence au rejet des demandes de suppression des délais des articles L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution qui ne sont justifiées ni en droit ni en fait, ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d6
22 mars 2005
22 mars 2005
Madame Christine X... demande, par ses dernières écritures en date du 27 septembre 2004, d'ordonner la suppression du prénom de Christine sur son acte d'état civil dressé à la Mairie de Montauban le 12
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301157_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
maintenant expressément que ses seules conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant elle-même désistée de sa demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fde5f572ee2173a4bc4d366
28 juin 2018
28 juin 2018
, rejeté les demandes de suppression ou de réduction de la stipulation du taux d'intérêt majoré et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement formulées par la Sci Montoi , retenu à la somme de 663 827,66
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890cb
12 septembre 2006
12 septembre 2006
veuve Y... est appelante du jugement rendu le 28 avril 2005 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Orléans qui l'a déclarée recevable en son action , l'a déboutée de sa demande
Source officiellePage 38 sur 3969