après qu’A.M. avait formulé sa demande de restitution.

C'est la raison pour laquelle, le dispositif de l'arrêt indique sans objet la demande de restitution.

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 873 alinéa 2 du code procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

juges sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que la cour d'appel, qui n'avait été saisie par la société Forbo Sarlino que d'une demande

C A, forme un recours gracieux contre la décision du 4 mars 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de restitution de permis de conduire.

contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et de fraude fiscale, a rejeté sa demande

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement donné en location par l'Office public d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine (l'office), de leur demande

Alain, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Montpellier en date du 20 novembre 1984 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution de

1993 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 5, dans le dispositif, après "CASSE ET ANNULE, mais uniquement", lire "en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande

Par ailleurs, les intérêts légitimes du requérant n’ont pas été pris en compte de manière adéquate ou équitable, et la demande de restitution des enfants n’a pas été traitée rapidement.

Ainsi, les demandes de restitution de M.

ne peut être demandée qu'à celui l'a reçu ; que, saisi, sur le fondement des articles 1235 et 1376 du Code civil, d'une demande de restitution d'un arrérage de pension de vieillesse versé, postérieurement

Par une réclamation du 2 décembre 2022, elle a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions auraient été soumises en France en application des dispositions combinées du

jugement d'avoir rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant son action irrecevable comme tardive sans mentionner

X... à mieux se pourvoir sur sa demande en restitution des sommes trop perçues au titre des poursuites effectuées en exécution du jugement, soit 32 102,89 € outre intérêts ; AUX MOTIFS QUE la cour ne

mêmes parties au sujet des sommes dues au titre des installations foncières et immobilières de cette exploitation rurale alors que le jugement du 17 décembre 1985 frappé d'appel sur le seul rejet de la demande

; qu'il en est ainsi lorsque l'objet appartient à un tiers de bonne foi dont le titre de propriété ou de détention est régulier ; qu'ainsi, saisie d'une demande en restitution du véhicule Renault appartenant

CAMARA, relève que la demande en restitution a été faite le 16 octobre 2002 et que le juge-commissaire n'a été saisi que le 12 juin 2003 soit bien au-delà du délai d'un mois imparti par la loi ; Il