Monsieur [G] demande de lui accorder une pension d’invalidité de catégorie 2 et expose qu’il n’a pas travaillé depuis deux ans après son licenciement pour inaptitude, qu’il était couvreur zingueur et qu

pas atteint d'une invalidité totale et définitive ; que la cour d'appel (Rennes, 6 mars 1997) a accueilli le recours de l'intéressé contre la décision de la caisse d'assurance vieillesse des artisans

Par décision du 19 janvier 2021, la CPAM de l'Aube (la caisse), sur avis défavorable de son médecin conseil, a rejeté sa demande pour raison médicale au motif qu'elle ne présentait pas une invalidité réduisant

Dans ces conditions, Madame [Z] sera déboutée de ses demandes relatives à sa pension d'invalidité et le jugement contesté sera confirmé.

maladie d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), 2°) M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ... (19ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Dans ces conditions, il est manifeste que l'assurée n'était pas, à la date de sa demande, en incapacité absolue d'exercer une profession quelconque de sorte que sa demande d'attribution d'une pension d'invalidité

X... a assigné la CNP et la mutuelle devant le tribunal de grande instance ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de la rente d'invalidité perçue par la communauté entre avril 1996 et le 30 juin 2003 ; Attendu que l'arrêt constate que M.

pour justifier son classement en deuxième catégorie d'invalidité, la Cour nationale a violé le texte susvisé.

INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE

de pension d'invalidité.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y..., a demandé, lors de l'indemnisation de son préjudice corporel, qu'en cas de réduction de la pension d'invalidité que lui sert la Caisse à la suite de l'accident, M.

X..., victime d'un accident vasculaire, une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 13 février 2006 ; que l'intéressé a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation

de ses demandes.

Par décision notifiée le 22 novembre 2021, la Caisse a rejeté sa demande au motif qu'il ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

X... qui avait souscrit le 4 juillet 1980, auprès des Assurances générales de France (AGF), un contrat d'assurance sur la vie garantissant les risques maladie, accident, invalidité, décès, a été victime

pas été volontaire et qu'elle avait été contrainte, dans la mesure où la caisse primaire d'assurance maladie lui avait fait savoir qu'elle ne percevrait plus de pension d'invalidité à partir de 60 ans