Il soutient que : - il demande l'application de la communication du dossier prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la compétence du signataire

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 décembre 2020), par requête du 26 février 2018, Mme [K] a demandé, en application de l'article 462 du code de procédure civile, la réparation de l'omission matérielle

enseigne et nom commercial "Lab'elle" et "Photolab'elle" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les sociétés HFP, HFA et Interdeco font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes

mais qu'en revanche, dès le 9 juillet 2008, il a sans attendre la décision de la commission introduit une demande de suspension devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Considérant que dans le cas

par le client" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée,

la cour de céans ; Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne trouvent pas application lorsque ce dernier s'est prononcé sur une demande

avant l'introduction de la présente requête, n'a même pas pu se prononcer ; que, dans les circonstances de l'affaire et alors même que la requête est recevable, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande

GREFFIER : Madame ANTONELLI lors des débats Madame FALIGAND lors du prononcé de l'arrêt DEBATS : A l'audience publique du 12 mars 2001, tenue en application de l'article 786 du N.C.P.C par Monsieur

la demande formée par le groupement d'intérêt économique Protection Grêle MV et le condamne à payer à M. et Mme [J], M.

par le client " ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en application du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée,

Quant à l'état de santé du requérant et à ses demandes d'application de l'article 39 du règlement de la Cour Il ressort du dossier que, dans une affaire pénale précédente, le requérant fut condamné le

sa catégorie professionnelle spécifique, de sorte que manque de base légale au regard de ces divers accords nationaux et de cette convention collective, l'arrêt attaqué qui a rejeté l'ensemble des demandes

par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile - 1ère section), au profit de la société SERVOUZE, société en commandite simple, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation Les demandeurs

CHAPTALISATION DES VINS DETENUS DANS LES CAVES DE LA COOPERATIVE ; " ALORS QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATION FISCALE, QUI SEULE A QUALITE POUR DEMANDER

Le RSI a fait valoir oralement l'absence de preuve d'une remise du certificat médical dans le délai et il a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré.

ailleurs, que les modalités du sursis avec mise à l'épreuve fixées par la cour d'appel ne sont en rien contraires aux dispositions de l'article 132-45.5°, du Code pénal, dont le prévenu n'est pas fondé à demander

l'assureur) ; que, condamnés sous astreinte à démolir une partie de toiture qui portait atteinte à la servitude de vue d'une propriété voisine, ils ont assigné en garantie l'EURL et son assureur qui a demandé

Y... qui soutenait que, le Tribunal n'étant saisi que d'une action fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la demande d'application de l'article 182 de ladite loi "ne pouvait être introduite