Par assignation du 19 juin 2024, la société a saisi le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

qu'après cetterupture, la société France délices, devenue depuis société "Viennoiserie fine", a acquis la partie viennoiserie du fonds de commerce de la société "Aux Délices de Bourgogne" ; que la société

Louis et Auguste X... coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), faits commis du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013 à [

l'identité du plaignant, Jean-Pierre Y..., invité par le magistrat-instructeur à s'expliquer sur ce point, avait expressément confirmé agir au nom de la commune et avait produit à cet effet une délibération

de la violation des articles 3, 14, 27 , de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté les effets de l'amnistie sur les délits

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 509, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable, non seulement des délits

de faux distincts, un délit d'usage de faux, un délit de présentation de bilan inexact et une tentative d'escroquerie, et qu'en se bornant à énoncer de manière générale que l'information n'avait pas permis

compagnie (la SGAC), auxquelles il était reproché d'avoir manqué à leur obligation de conseil , ont également été mises en cause ; que le tribunal de grande instance a dit que "la mise en cause" des délibérations

du conseil municipal l'autorisant, à défaut de convention régulièrement passée par le maire avec le prêteur en exécution de ladite délibération ; alors, de deuxième part, que, subsidiairement, la commune

moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 novembre 1999), que, par délibération

condition suspensive, notamment, de l'obtention par l'acquéreur de l'autorisation administrative d'exploitation délivrée par le président du gouvernement de la Polynésie française conformément à la délibération

Cette saisine par la société Altran Technologies en annulation de la délibération du 29 octobre 2015 du Y...

veuve M..., est décédée le [...] et sa succession, dont dépendaient les parcelles [...], [...], [...] et [...], a été déclaré vacante par jugements des 6 janvier 1954 et 21 août 1959 ; que, par délibération

, que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (l'AP-HP) a fait assigner le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital René Muret (le CHSCT) à fin de voir annuler une délibération

représenter le syndicat en justice, et de former un pourvoi, après autorisation du Bureau national, autorisation dont il est justifié par la production avec la déclaration de pourvoi d'un extrait de la délibération

avocat de la commune de Horbourg-Wihr, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 2016), que, par délibération

que consulté le 6 juillet puis le 6 septembre 2018 sur le projet de modification de ces documents, le CHSCT de l'établissement de Montreuil de la société a décidé de recourir à une expertise par délibération

La société Manpower France a contesté cette délibération devant le président du tribunal de grande instance et a, devant la Cour de cassation, posé une question prioritaire de constitutionnalité portant