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1 170 026 résultats pour « delaisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137222fcd580146773faeb5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

équivalente au loyer, pendant la durée du délai d'option prolongé ; Attendu que le crédit-bailleur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour l'utilisation des véhicules donnés

Source officielle

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CC

comm

61372270cd580146773fd085

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Y... n'avait pas manifesté une acceptation non équivoque de donner sa garantie pour ce passif révélé dans le délai contractuel, renonçant par la même à invoquer le délai prévu dans l'acte de garantie de

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f852

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

une mise à jour NO 1/99 où ledit clou figure toujours sur facture" et en se fondant dans le même temps sur le fait que "l'arrêté ne prévoit pas de sanction en l'absence de mise en conformité dans le délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

de deux ans de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail interrompt ce délai et fait courir un nouveau délai de même durée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300101

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

être exercée dans un bref délai à compter de la découverte du vice, est également enfermée dans le délai de prescription fixé par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel court à compter de la vente

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Le délai triennal prévu par le second de ces textes est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[OM], sans remettre ce dernier en liberté, quand ce renvoi la conduisait pourtant à dépasser le délai dans lequel elle devait statuer sur la détention provisoire, la chambre de l'instruction a méconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200629

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

être tenu pour valide à compter du lendemain, date à laquelle le délai de quatre mois imparti à la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées pour statuer sur leurs demandes avait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201003

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de demande faite par l'assuré à l'assureur, par les termes « la découverte des conséquences de cet accident », comme point de départ dudit délai, a méconnu le contrat, violant ainsi la loi des parties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, prévoyant, pour le premier, que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201015

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

U... fait valoir que le seul motif pour le rejet de sa demande est le non-respect du délai pour déposer sa demande de candidature alors qu'elle a été reçue par les services du parquet le 20 février 2019

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007800330

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

Haute-Garonne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son référé dirigé en premier lieu contre la délibération

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00411

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

du 17 novembre 2010, délai au cours duquel M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200053

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de quatre mois suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01577

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... et refusé sa mise en liberté d'office suite au dépassement du délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour se prononcer sur les demandes, alors « qu'une loi nouvelle modifiant le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201045

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

N..., le 13 février 2015, un courrier recommandé aux termes duquel elle l'avait informée de la nécessité d'un délai d'instruction complémentaire de trois mois de sorte que le délai dont elle disposait

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CC

cr

61372625cd580146774234d3

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

soient portées à la connaissance de la personne concernée ; qu'en décidant que l'ignorance, par le demandeur, de nationalité marocaine, des délais et formes dans lesquelles l'appel doit être interjeté

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cr

6137262ccd58014677423820

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai

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CC

soc

61372519cd5801467741af8f

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Y..., avocat au barreau de Créteil ; que c'est en conséquence à compter du 2 novembre 2001 que le délai de péremption de l'instance a commencé à courir ; que M.

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CC

cr

6137261acd58014677422f70

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

alors qu'une partie ne peut se voir opposer l'expiration du délai d'appel lorsque, par la qualification impropre du jugement, elle a été induite en erreur sur le point de départ de ce délai ; qu'en l'espèce

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