De même, les déclarations sur les risques encourus par les chrétiens au Nigéria sont très générales et ne permettent pas de caractériser les menaces dont elle pourrait aujourd’hui faire l’objet dans son

articles 111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Y... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de

de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

A titre infiniment subsidiaire, pour le cas où il serait jugé que la fausse déclaration n'est pas intentionnelle, elle soutient qu'elle n'aurait pas assuré le risque ou moyennant une prime théorique de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

de vérification d'écriture dont l'issue est déterminante pour la solution du litige ; Selon l'article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare

d'avoir limité la réparation de son préjudice alors, selon le pourvoi, que le contrat d'assurance maritime est selon l'article L. 172-2 du Code des assurances nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

X... a assigné son assureur qui lui a opposé la règle proportionnelle de prime en raison d'une déclaration inexacte de la surface assurée ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'immeuble avait

, plusieurs contrats d'assurance de groupe garantissent, sans fraude, les mêmes risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le même risque de décès ou les mêmes

déclaration par M.

Elle a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 6 août 2024 et s'est présentée à la préfecture afin d'y déposer une demande d'asile le 14 août 2024.

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

des délais de traitement et d’opposition applicables à ces déclarations.

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ que la prise en charge au titre de la législation sur les

litige est affecté d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été pris sur la base du dossier qu'elle a déposé, mais sur celui qu'a déposé son géomètre ; - le premier motif de l'opposition à sa déclaration

Le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] coupable, l'a dispensé de peine, a relaxé M. [L], reçu la constitution de partie civile de M.