cotisations calculées sur la base d'une taxation d'office, et a exercé à son encontre une saisie-attribution validée par jugement du 23 février 1995 du juge de l'exécution ; que la Caisse ayant régularisé la dette

légale au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant relevé que le 13 mars 1989, Philippe X... n'avait réclamé le paiement que des reconnaissances de dettes

peuvent rejeter l'exception de subrogation invoquée par la caution, sans rechercher si la dépréciation du gage qu'ils constatent provient du fait du créancier ; qu'en l'espèce, après avoir établi que la dette

X... la restitution des sommes indues payées par la société Gazil, alors, selon le moyen, que la solidarité des employeurs conjoints contraint, d'une part, chaque débiteur pour la totalité de la dette

qu'une des conséquences nécessaires de cette règle est qu'aucune mise en demeure ne peut valablement intervenir que pour autant que le créancier ait vainement réclamé au domicile le règlement d'une dette

déboutée de cette demande au motif que le donataire, même universel, n'est que l'acquéreur à titre particulier du donateur, dont il ne continue pas la personne et dont il n'a donc pas à acquitter les dettes

(Poitiers, 20 décembre 1989) d'avoir validé cette saisie-arrêt à concurrence de l'arriéré de cotisations sans préjudice des majorations de retard, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les dettes

peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il aurait pu faire valoir à l'encontre du cédant, que la compensation s'opère de plein droit même en l'absence de tout lien de connexité dès lors que les dettes

et le 27 avril 1988, la société Verdale Créations et la société Locabail ont pris respectivement inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble attribué à la femme, en garantie de dettes

Quarante s'étaient portés cautions solidaires des dettes à concurrence de 2 millions de francs, des époux Y...

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas au fond sur l'obligation à paiement du débiteur des dettes

X..., en mars 1993, d'une demande de remise de dette, la commission de recours amiable a émis un avis défavorable à la remise de la dette par décision notifiée le 23 juin 1993; que cette décision, non

ce dernier pour troubles de jouissance à 1 000 euros, alors, selon le moyen, que la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes

l'absence de pouvoir de son "Président-directeur général", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que sauf stipulation contraire, le garant d'une dette

en ses qualités respectives d'associé et de caution solidaire de la SCI alors, selon le moyen, que ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son engagement doit être imputé sur la dette

[X], à relever et garantir la société SNCF voyageurs dans cette proportion de 50 % du montant des condamnations mises à sa charge, alors « que la répartition de la charge définitive de la dette d'indemnisation

Mmes [F], [U], [V], [O], [C] et [Y] [B] font grief à l'arrêt de déclarer recevable la déclaration de saisine de la cour d'appel de Bordeaux, alors « qu'une assignation délivrée au nom de personnes décédées

cette banque n'a pas engagé sa responsabilité à son égard et de rejeter ses demandes d'indemnisation au titre de ses préjudices matériel et moral, alors « qu'un prestataire de service de paiement qui décèle