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Kacem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les

X... au regard du périmètre dans lequel elle était intervenue, savoir l'établissement distinct "Division Sécurité Mobile Région Nord" tel que résultant du découpage auquel avait procédé le Ministre du

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Y... tendant au déféré sont en date du 30 mai 2014 alors que l'ordonnance a été rendue le 15 avril 2014 ; que M.

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Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 16 août 2000 l'Association d'animation et de gestion spécialisée

LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date

Sur les plantations, il soutient que les bouleaux respectent les distances prévues par le code civil et qu'ils sont plus que trentenaires.

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Z... et X..., le 8 août 2000, en nullité de l'acte du 10 juin 1998, au motif qu'il s'agissait d'une vente conclue au mépris de son droit de préemption ; que par voie de nouvelles conclusions en date du

selon la nature des majorations dont la remise est sollicitée ; qu'en accordant à l'office d'HLM Terre du Sud habitat la remise totale des majorations sans aucunement distinguer entre la majoration de

contrat de transport et non celles du contrat de vente inopposables au transporteur, la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ; qu'en faisant courir ce délai, en l'espèce, à partir de la date

Gencodis et SODES, du fait que "les questions avaient été tranchées au fond par le tribunal de commerce de Lyon dans son jugement du 19 octobre 1988, confirmé en toutes ses dispositions par un arrêt distinct

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usure, a prononcé sur les

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-de-SEINE, en date du 27 octobre 1989 qui, pour vol et tentative de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, infraction à la législation

l'indemnité de licenciement, 4.290 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct