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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2306258_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Par une décision référencée " 48SI " en date du 27 juin 2023, suite à une infraction commise le 22 octobre 2022 ayant entrainé le retrait d'un point de son permis de conduire, le ministre de l'intérieur
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2305102_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2109423_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2009977_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103087_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2205695_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404345_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
la réalité de l'infraction.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2208284_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2206701_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ca
6 avril 2004
6 avril 2004
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2003, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, l'a condamné à 4 500 euros d'amende dont 2
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1902015_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2309908_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au code de la route commise le 3 juin 2020, six points pour une infraction du 11 mars 2023, un point pour une infraction du 21 décembre 2022, un point pour une infraction du 5 juillet 2023, un point pour
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61629f7535a5d4e0c2ddc9ec
24 janvier 2013
24 janvier 2013
lettre recommandée avec avis de réception du 21 avril 2010 la société R'PURE a répondu à Monsieur [N] que faute d'identifier le manquement allégué et notamment la forme, le support, l'emplacement et la date
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00222
1 mars 2016
1 mars 2016
Cette infraction est immédiate et irréversible et ne peut faire l'objet d'aucune régularisation comme le demandent les intimées.
Source officielleChambre civile TGI
64ed8a701750dbd9693ff475
25 août 2023
25 août 2023
En vertu des dispositions de l'article 706-5 du même code, à peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque
Source officielle2ème chambre
DTA_2300586_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date des infractions : " Sans préjudice des poursuites judiciaires
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2105591_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300511_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des pénalités : D’une part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l’infraction : « 1.
Source officiellePage 38 sur 8825