contestant le placement en congé de maladie ordinaire : Mme C... fait valoir qu’elle a cessé de bénéficier du régime du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter d’une date

Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, intervenue trois jours francs avant l'audience.

néanmoins être appréciés à la date du 15 novembre 1967 "fixée par la Cour d'appel" dans son arrêt du 20 décembre 1982 pour l'application de l'article 555 du Code civil", ainsi que la société Avicorse

de consolidation de l'état de santé de C D et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 5°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.

de la décision de première instance et il incombe au juge de l'expropriation de préciser la date à laquelle il a évalué le bien exproprié ; qu'en l'espèce, l'arrêt infirmatif fixe l'indemnité du bien

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

chauffage hall 3 et 4 " d'un montant de 36 273,41 euros et " Electricité chauffage hall 7 " d'un montant de 15 620,84 euros, qui permettent le maintien de la température dans l'usine de production et l'évacuation

C en lien avec les deux accidents de service dont il a été victime le 15 novembre 2016 et le 2 décembre 2021 ; 5°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M.

Il ne ressort pas des rapports d'expertise invoqués par la partie défenderesse que l'ensemble des préjudices énumérés au point précédent auraient fait l'objet d'une évaluation. 6.

à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Monlet ; 2°) d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques de procéder à une nouvelle évaluation

Le tribunal administratif a rendu un jugement de rejet en date du 1er juillet 2020.

a augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie 6 au lieu de 5 et sa valeur locative évaluée

augmenté la valeur locative de leur bien en 2019 sans respecter le principe général des droits de la défense ; - l'appartement doit être classé en catégorie 6M au lieu de 6 et sa valeur locative évaluée

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Aux termes de l'article 1495 du même code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Tessier a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 et 2018 sur l'assiette constituée de la valeur locative ainsi évaluée.

de consolidation de l'état de santé de Mme A et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 5°) d'évaluer les chefs de préjudices suivants : a.