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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01799_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02050

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

désignations contestées ont eu lieu le 4 juin 2008, ce dont la société a informé le jour même tous les salariés et l'inspecteur du travail, le délai de contestation ne peut courir à compter de cette date

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475461.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507426_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

rappelées au point précédent ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301822_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401934_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006055_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00809_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

novembre 2007 ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005500_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture antérieurement à la date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303659_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Enfin, elle établit qu'avant même la date de l'affichage de la demande de permis de construire de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2316279_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308867_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303318_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

imposées au pétitionnaire ; - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet, en méconnaissance des articles R. 451-1, R. 451-3 et R. 451-4 du code de l'urbanisme, faute de mentionner la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d7

Appel

8 novembre 2004

8 novembre 2004

Ils soutiennent que la SAFER ne justifie pas de l'exécution des formalités d'affichage en mairie de la décision de préemption ni de leur date, les pièces produites étant insuffisantes pour l'établir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401593_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

et dangereux ; - le terrain d'assiette du projet pourrait être utilisé à d'autres fins ; - la réalisation du projet va perturber la possibilité de se recueillir à l'intérieur du carmel ; - l'affichage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300016

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

de l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire a précédé l'ouverture de cette enquête ; qu'en s'abstenant de viser les certificats de publication et d'affichage de l'enquête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'un affichage complet et régulier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402325_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours contentieux ne commençant à courir qu'à la date d'un

Source officielle

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