. n'est pas fondée à soutenir que la SAFBA ne peut pas bénéficier à la fois de l'allégement des cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales dès lors que l'allégement est légalement

Thavaud, conseiller, les observations de Me Boullez, avocat de la société Hewlett Packard, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

destinées à compenser le préjudice né de sujétions nouvelles imposées par l'employeur ont un caractère indemnitaire et ne sont pas en conséquence incluses dans l'assiette des cotisations sociales ; que

sociale ne soumettant aux cotisations sociales que les "avantages de retraite", viole ce texte l'arrêt attaqué qui en fait application à des sommes versées à titre de simple contribution à un régime de

[C] devait être soumis à ce titre et comme tel à cotisation sociale.

Le 03 juillet 2015, l'Urssaf Provence Alpes Côtes d'Azur (PACA) a mis en demeure la SARL [1] de lui régler la somme de 14 440 euros correspondant aux cotisations sociales dues au titre du 1er trimestre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; "que l'URSSAF a refusé d' accorder à cet employeur, le bénéfice de l'allégement de cotisations

L'ETAT, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01086 du 3 novembre 2009 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a prononcé la décharge des compléments de cotisations

sociales ; qu'en jugeant que les primes versées au cours de l'année 1994 au titre de l'exercice précédent étaient exonérées de cotisations sociales sans rechercher si ces primes avaient été versées postérieurement

des cotisations sociales n'est possible et que l'injonction émise par le conseil de prud'hommes ne porte que sur le rappel de salaires et non sur les cotisations.

sociales ; que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales recherche un parallèle entre l'indemnité dont s'agit et celle prévue à l'article L. 2422-4 du code

mère Schlumberger limited devait être intégré dans l'assiette des cotisations sociales de la société, bien que cet avantage ne soit pas accordé par cette dernière ni pour son compte ; 4°/ qu'il résulte

réserve sur le calcul des cotisations sociales versées au titre de ces salariés et sur l'abattement pratiqué par la société ; que pour écarter néanmoins l'existence d'une validation tacite par l'URSSAF

de prouver que la créance légale de cotisations sociales réclamée par un organisme social est inexistante ou moindre que celle qui lui est réclamée ; qu'en imposant à l'organisme social de démontrer l'existence

de prouver que la créance légale de cotisations sociales réclamée par un organisme social est inexistante ou moindre que celle qui lui est réclamée ; qu'en imposant à l'organisme social de démontrer l'existence

de prouver que la créance légale de cotisations sociales réclamée par un organisme social est inexistante ou moindre que celle qui lui est réclamée ; qu'en imposant à l'organisme social de démontrer l'existence

de prouver que la créance légale de cotisations sociales réclamée par un organisme social est inexistante ou moindre que celle qui lui est réclamée ; qu'en imposant à l'organisme social de démontrer l'existence