ou très insignifiants de chiffre d'affaires mensuels et pour justifier de la réalité du maintien de son activité économique, ce qui n'est pas contesté en défense, Mme B se prévaut des paiements de cotisations

INDUSTRIELS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, enfin des cotisations

A... faisait valoir que l'URSSAF admettait qu'aucune cotisation n'était due au titre du 4ème trimestre 2016, mais que selon cet organisme, les cotisations provisionnelles au titre du 4ème trimestre étaient

la légalité et l'opposabilité de son règlement de trésorerie, ni l'examen des moyens tirés de l'irrégularité de la composition du Conseil national et de l'illégalité de la fixation d'un montant de cotisation

Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions par la présente loi" ; et qu'en considérant

Les cotisations sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

les locaux situés au n° 155 bis et au n° 159 de l'avenue du Général Leclerc étaient exploités par la société Deruaz Auto qui disposait d'une seule adresse postale et était assujettie à une seule cotisation

Vu la procédure suivante : La société Vitaservices a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des

, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations

L'administration fiscale a alors intégré la valeur locative des magasins de la société Babou dans la base imposable à la taxe professionnelle ou à la cotisation foncière des entreprises de chacun des exploitants

Aux termes du I de l'article 1647 E du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires

d'Etat : 1° annule un jugement en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la Société anonyme "Compagnie française de raffinage" les réductions de la taxe professionnelle

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 dans

supplémentaire de cotisation de taxe professionnelle à laquelle a été assujettie la société requérante au titre de l'année 1997, d'une part a décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions

réseaux due par l'entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l'objet d'un dégrèvement lorsque cette somme, due au titre de l'année 2010, est supérieure de 500 euros et de 10 % à la somme des cotisations

les conséquences de droit, l'arrêt du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à ce que la société anonyme Geman soit rétablie au rôle de la taxe professionnelle

l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, par décision en date du 18 décembre 2007, le conseil de l'ordre des avocats de Paris a omis du tableau Mme X..., pour être débitrice de diverses cotisations