Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole additionnel

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " 2.

La ‘Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore’, dite Copie France (ci-après la société Copie France) est chargée par les titulaires de droits d’auteur ou

L'examen clinique est normal, tant sur la flexion/extension, l'abduction/adduction que sur les rotations internes et externe.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. / Pour la détermination de la cotisation

Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 26 aprile 1988.#Asociación Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios (Apesco) contro Commissione delle Comunità europee.

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (Com., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.255) a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Besançon

A pour le paiement des heures de travail additionnel de nuit, week-ends et jours fériés effectuées entre 2011 et 2016. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

lequel la MATMUT, compte tenu de sa forme mutuelle, avait mis en place une véritable convention de compte courant avec ses assurés, qui étaient aussi ses sociétaires, dès lors qu'elle réclamait les cotisations

J... qui se sont par la suite rétractés, alors pourtant qu'ils sont eux-mêmes co-mis en examen et ont pour principal souci de se dégager de toute responsabilité au détriment des autres co-mis en examen

, mais s'est estimée exonérée du paiement de la taxe additionnelle à cette cotisation, prévue à l'article 1600 du code général des impôts.

fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance au 1er janvier 2000, qui a été revêtue du visa de la Commission des opérations de bourse (la COB

fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance au 1er janvier 2000, qui a été revêtue du visa de la Commission des opérations de bourse (la COB

fait l'objet d'une note d'information, précisant notamment que les actions nouvelles porteraient jouissance au 1er janvier 2000, qui a été revêtue du visa de la Commission des opérations de bourse (la COB