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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 3
67f6b5e2a9d5adc26061dc7a
9 avril 2025
9 avril 2025
homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et CONDAMNE en tant que de besoin les parties aux obligations qu’ils se sont fixées ; RAPPELLE que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c13cdc6046d471f49bd
8 avril 2026
8 avril 2026
qui concerne leurs biens au 1ER juillet 2020 ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prise en charge des dettes communes nées avant le mariage; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd
Source officielleChambre 4/section 4
6643a650da34cf7c590a9176
22 avril 2024
22 avril 2024
; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491038.20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Me C, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580cfd0744296de6a8ef
15 avril 2024
15 avril 2024
des époux : RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, DIT que chacun des époux perd
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca51c3411ff34513e70
14 octobre 2024
14 octobre 2024
authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 mai 2023, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleChambre 4/section 4
6643a64fda34cf7c590a914b
22 avril 2024
22 avril 2024
la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17 janvier 2020, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2aabcdc6046d475ce7c5
20 mai 2026
20 mai 2026
prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la séparation effective des époux soit le 08 janvier 2024; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd
Source officielle1ère Chambre
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La contribution financière forfaitaire sera versée en trois fois () Le montant de la contribution financière forfaitaire, estimé sur la base du compte d'exploitation prévisionnel, en euros sans TVA (valeur
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700401_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La contribution financière forfaitaire sera versée en trois fois () Le montant de la contribution financière forfaitaire, estimé sur la base du compte d'exploitation prévisionnel, en euros sans TVA (valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05188_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut également lever des contributions exceptionnelles.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613f
24 avril 2002
24 avril 2002
PERRET & POUGNAND S.E.LA.R.L.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
la part contributive de l'État.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00391_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la part contributive de l'Etat.
Source officielle1ère Chambre Civile
67f590e5bbf04ef7857c2d6a
8 avril 2025
8 avril 2025
Evaluant celle-ci à 15 504,94 euros, la société PJ soutient que cette créance n’est pas certaine et que la perte de chance ne peut être estimée comme équivalente au montant des loyers impayés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200711
7 mai 2015
7 mai 2015
sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale, ne viciait pas le redressement ces contributions étant la conséquence d'une dette de cotisations, la cour d'appel a violé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201238
11 juillet 2013
11 juillet 2013
code, est constatée d'office par le juge ; que les parties sont avisées de la décision par le greffe ; qu'à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience, le juge peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation () ". 3.
Source officielle6e Chambre A
603520b59b10b74bfdc6dd8f
16 juin 2016
16 juin 2016
Elle communique également des certificats médicaux attestant de sa perte de poids et de sa fragilité en lien, selon ses dires, avec ses déboires conjugaux.
Source officiellePage 38 sur 1027