impôts, pour bénéficier de l'exonération totale de l'imposition sur les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger sont alternatives et non cumulatives ; qu'ainsi, le contribuable

impôts, pour bénéficier de l'exonération totale de l'imposition sur les traitements et salaires perçus en rémunération d'une activité à l'étranger sont alternatives et non cumulatives ; qu'ainsi, le contribuable

R], était justifiée, en considérant que les faits reprochés par la partie civile à ses supérieurs hiérarchiques s'expliquaient pas un syndrome de persécution développé après son agression par un contribuable

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information préalable au contribuable de la nature des investigations souhaitées, alors : « 1

Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale lui refusant le bénéfice de la réduction d'impôt escomptée d'une opération de défiscalisation ne constitue

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

carence de la notification pour valider celle-ci, bien que l'Administration ait édicté une doctrine contraire, le jugement a violé l'article L. 57-1 du Livre des procédures fiscales et privé le contribuable

des impôts, le litige ne porte pas sur un point relevant de la compétence de cet organisme ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable

l'administration fiscale; que l'administration des Impôts ne l'a pas admis et a procédé à un redressement réintégrant dans l'assiette de l'impôt sur la fortune les sommes ainsi déduites par le contribuable

prévaloir du régime de la TVA immobilière malgré le défaut de construction dans le délai ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'Administration était tenue de donner suite à la demande du contribuable

, impositions dont le montant a été établi par voie de taxation d'office, alors, selon le pourvoi, que dans la procédure de taxation d'office retenue par l'Administration, il n'appartient pas au contribuable

interprétation résultant de l'article 278 de l'instruction administrative du 19 mai 1982, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte ainsi interprété en faveur du contribuable

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses

informé de la suite des investigations opérées par le fisc ; Qu'en cet état, et dès lors qu'il n'est pas contesté que les procédures de vérification et de redressement ont été suivies à l'égard du contribuable

C'est tout aussi vainement que l'appelant prétend que le fait que la proposition de rectification ne soit pas adressée au codébiteur solidaire créerait une discrimination entre les contribuables tenus

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deuxième et troisième branches, relatif à l'information du contribuable prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales Enoncé du moyen 9.

motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, selon lequel « l'administration adresse au contribuable

termes de l'article 1467 du Code général des impôts que le calcul de la taxe professionnelle pose, au préalable, un problème de qualification juridique, de la catégorie à laquelle appartient le contribuable