Concernant le prétendu manquement au devoir d'information et de mise en garde concernant le contrat Cap Initiative Plus et la prétendue absence de conseil dans la gestion des actifs nantis au bénéfice

Il en résulte que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision du 28 juillet 2022 ne sont pas recevables. Sur la décision de non-renouvellement de contrat : 3.

conventionnel ou collectif ne saurait par suite valablement déroger à ces dispositions d'ordre public et restreindre les droits que ces salariés tiennent de la loi ; que seule la résiliation unilatérale du contrat

à l'initiative du bailleur, -Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, S'agissant du contrat de location n° 083-31674 : -Condamner la

Sur les conclusions dirigées contre le refus de versement de l'indemnité de fin de contrat : 3.

à durée indéterminée, au 24 mars 2022, date de rupture anticipée du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur.

s'établit à 152.908,92 euros HT ; 1°) ALORS QUE la réparation prévue à l'article L.134-12 du code de commerce n'est pas due si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que

PROBINORD, intimée, conclut au prononcé de la nullité du contrat de travail, subsidiairement à la rupture abusive du contrat à l'initiative du salarié avec condamnation de ce dernier au paiement d'1 €

destinée à Pôle Emploi, produite en défense, précisent que « la rupture du contrat est à l’initiative du salarié ».

cautionnement, à la juridiction élue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la clause attributive de compétence stipulée dans un contrat

Suite à la résiliation de ce contrat à l'initiative de la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, la société IDVERDE demande le règlement de l'ensemble des factures émises par elle mais la société SPIE BATIGNOLLES

peut justifier que l'autre partie y mettre fin de façon unilatérale ; qu'en jugeant que la rupture du contrat à l'initiative de la société Valerian ne pouvait être imputée à la société Cemex, pour cela

d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".

Generali Vie n°2020600366, du contrat Generali Vie N°2020803871 et du contrat MMA MDM Initiatives N°00WH6672 et que le préjudice moral allégués par M.

à l'initiative de l'employeur (article 15 du contrat de travail : huit mois de salaire) ; que, poursuivant sur ce paradoxe juridique, la SAS BLUE va adresser une lettre de licenciement à Monsieur Abel

Il relève que la rupture du contrat était à l'initiative de l'employeur et que par conséquent, le délai pour renoncer à la clause de non concurrence était au plus tard, la date du départ effectif du salarié

AU SEUL MOTIF QU'AVANT SON LICENCIEMENT, PERRU AVAIT CITE LA SOCIETE POUR RESILIATION DE SON CONTRAT, QU'AYANT AINSI PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, IL SERAIT MAL FONDE A PRETENDRE QUE SON LICENCIEMENT

, ni le versement des frais de 150 euros hors taxes prévus par l’article 17 de ces conditions générales en cas de résiliation anticipée du contrat à l’initiative du bailleur, ni l’indemnité prévue par