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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 686 résultats pour « contrat de modification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 328 G quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44
Les salariés doivent être déclarés par l'employeur assujetti ayant conclu le contrat de travail ou le contrat de mission.
Article L5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
Article 422-120-16
La société de gestion informe le porteur de parts que toute modification relative à ses coordonnées bancaires doit lui être communiquée. Les coordonnées bancaires à communiquer sont mentionnées dans une instruction.
Article 321-112
En particulier, elle vérifie régulièrement si les systèmes d'exécution prévus dans sa politique d'exécution des ordres permettent d'obtenir le meilleur résultat possible pour l’OPCVM ou si elle doit procéder à des modifications de ses dispositifs en matière
Article 11
A l'issue d'une d'intervention lourde, toutes les modifications apportées par rapport au programme établi ainsi que les résultats des diagraphies, commentés le cas échéant, sont documentés sous forme de rapport.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 63
Il vérifie, avant la signature de ceux-ci par les fonctionnaires habilités, leur compatibilité avec le cahier des clauses comptables.Le groupe interministériel d'étude est tenu informé, au moins une fois par an, des modifications de détail apportées aux
Article 321-71
qui satisfont aux conditions suivantes : 1° l'AMF doit pouvoir y accéder facilement et reconstituer chaque étape clé du traitement de toutes les transactions ; 2° il doit être possible de vérifier aisément le contenu de toute correction ou autre modification
Article 3
Le dossier prévu à l'article R. 241-21 accompagnant la demande d'approbation soit des décisions, soit des modifications de décisions fixant la compétence d'un service médical du travail interentreprise est composé des éléments suivants : 1.
Article R311-27-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59
chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications
Article R593-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement.
Article D356-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 73
Lorsqu'au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de sa
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 61
Le cas échéant, cette mise à jour peut donner lieu à modification du cahier des charges annexé à la décision d'attribution, après consultation du détenteur qui est invité à présenter des observations sur cette modification.
Article 15
sont actualisées par le responsable de la fonction financière ministérielle, en liaison avec les responsables de programme et transmises au contrôleur budgétaire et comptable ministériel à l'appui des comptes rendus de gestion ainsi qu'en cas de modification
Article R512-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification ou, pour les opérateurs situés hors de France, la copie d'un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour de la modification
Article R613-56
Article R714-5
Article R323-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le mois suivant leur mise en œuvre.
Article D732-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter : 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée une modification de
Article R181-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 98
La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées dans l'application
Article L1271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 06
La modification ou la tentative de modification des caractéristiques du sang d'une personne avant prélèvement en infraction aux dispositions de l'article L. 1221-6 est punie de 45 000 euros d'amende.
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