complètement exécutée ; que si l'exécution de la décision de justice peut être réalisée par l'obtention d'un permis de régularisation, encore faut-il, pour que l'exécution soit complète, que la construction

Dans ces conditions, la construction d'un logement est subordonnée à l'exercice effectif d'une activité agricole.

du permis de construire, les a condamnés chacun à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité du sous-sol du bâtiment irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit commun

Déclarer en particulier les sociétés NGE Génie Civil, DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION irrecevables en leurs demandes et prétentions.

DE L'HOTEL, N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, ADMIS QUE L'HOTEL DE SIX CHAMBRES ETAIT CONFORME AUX OBLIGATIONS DE LA SOCIETE S I B M, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE CONTENAIT AUCUNE ALLUSION AU VOLUME DE L'HOTEL

annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que le passage d'une largeur de 4,95 mètres laissé libre par le propriétaire du fonds servant au moment de l'édification des constructions

avec les règles relatives à l'alignement des voies publiques ; Considérant que, dans le cas où une construction existante n'est pas conforme à certaines dispositions d'un plan d'occupation des sols approuvé

qu'il prenne sa décision ; qu'il résulte du rapport initial établi par le Bureau Veritas à la suite de la convention de contrôle du 27 juillet 1992 que le maître de l'ouvrage a été averti que, si la construction

XY... de poursuivre les travaux, ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions réalisées et condamné les consorts XY... à payer aux consorts XC... une certaine somme à titre de dommages-intérêts

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

, leur destination et leur nature, l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

; - 75 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ; - le solde, à la réception des travaux ; "que l'échéancier figurant au contrat de construction

C...B..., propriétaire du terrain et du bâtiment, a sollicité la régularisation de la construction, qui lui a été refusée les 27 octobre 2011, 9 juillet 2012 et 4 février 2013.

de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire contesté : "Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions

lotissement ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce règlement spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la réalisation ultérieure de travaux rendant la construction

conformément aux prévisions des parties, que 80 % des travaux du premier wagon avaient été réalisés et 10 % sur les 9 autres wagons, en a justement déduit que ces faits établissaient que "les travaux de construction

présent contrat a pour objet de garantir la responsabilité de l'assuré à l'égard des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit (...) de perte, vol, destruction involontaires (...) de constructions

novembre 1985, les requérantes se virent délivrer un certificat d’affectation de titre de propriété ( Tapu tahsis belgesi , ci-après « le certificat ») sur le fondement de la loi n o 2981 relative aux constructions