employées en vertu de contrats à durée déterminée, en qualité de vendeuses au service de la société Montel, dans l'un de ses magasins à l'enseigne "Défimode", ont constitué la société Villefranche diffusion dont

de partie civile de la commune ; qu'il appartenait, dès lors, au juge pénal, appelé à donner une solution au procès pénal en tranchant, notamment, la question de la recevabilité de la constitution

aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis dans la nuit précédente à Sarlat (Dordogne) dans les locaux du Musée " Les Mirepoises " dont

aux motifs que le 13 février 2005, Jean-Laurent X... de Y... déposait plainte pour un vol avec effraction commis dans la nuit précédente à Sarlat (Dordogne) dans les locaux du Musée " Les Mirepoises " dont

autrement composée ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions privera

à la Constitution ne saurait suffire à établir la conformité de ladite loi avec les dispositions de la Convention ; que le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012

l'arrêt attaqué a dit que le délit d'escroquerie et la complicité n'étaient pas caractérisés à l'encontre de Nicole X..., née Y..., et Jean-Claude X... et a, en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

que les travaux pour lesquels les factures avaient été établies avaient réellement été effectués, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le préjudice doit

Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention.

Le recours préventif doit être de nature à empêcher la continuation de la violation alléguée ou de permettre une amélioration des conditions matérielles de détention.

Le tribunal a constaté la prescription de l'ensemble des faits poursuivis et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [K] et de l'association [3] de Loire-Atlantique. 7.

et Z..., venus à son domicile lui notifier une convocation consécutive à une plainte qu'il avait déposée ; s'il ne réfute pas les termes rapportés, il minimise les gestes ; au vu des procès-verbaux dont

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

3 000 euros avec sursis, la quatrième à 5 000 euros d'amende et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la cinquième.

résulte de l'arrêt attaqué qu'en déclarant les époux E... coupables d'abus de confiance et de recel au préjudice de la société Domaine d'Alberetto, la cour d'appel s'est prononcée sur l'action publique dont

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que, tout prévenu étant présumé innocent, c'est à la partie poursuivante qu'il appartient de démontrer sa culpabilité, et le doute

H..., E... et de la société Pharmacentre, déclaré irrecevable sa constitution de partie civile à l'encontre de Mme H..., déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de la SNAM Réunion et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société agricole du domaine d'Estoublon, dont le siège est