groupe EKT a poursuivi ses activités commerciales au bénéfice du CERS malgré les mesures de gel prononcées à son encontre depuis janvier 2018, en créant plusieurs sociétés écrans agissant comme faux consignataires

dissimulation d'acquisition des biens auprès de fournisseurs étrangers " et " que depuis juillet 2020, la société EKT a poursuivi l'utilisation et la mise en place de sociétés écrans agissant comme faux consignataires

A... au motif que le requérant étant marié, tout relogement dans le parc social nécessite que le conjoint soit cosignataire et qu’il n’a pas répondu à la demande de pièce en date du 18 avril 2024 concernant

gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant en premier lieu que la circonstance que certains cosignataires

Y... avait bien qualité pour signer l'arrêté du 5 novembre 1998 ; que, de même, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, cosignataire de l'arrêté du 5 novembre 1998, avait

direction de la sécurité sociale, disposait d'une délégation de signature délivrée par arrêté du 21 mai 2002 publié au Journal officiel de la République française le 31 mai 2002 ; que Mme X..., cosignataire

ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ainsi que les ministres cosignataires

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'association pour la protection du paysage du canton de Dompaire, première dénommée, pour tous ses cosignataires, au ministre d'Etat, ministre de la transition

qu'aux termes de l'article 555 du Nouveau Code de Procédure Civile l'intervention forcée d'une partie est possible si l'évolution du litige implique sa mise en cause; Considérant que Mme X... est cosignataire

qu'il se proposait de vendre ; qu'enfin, il résulte de la lecture de l'arrêt de la cour du 12 avril 2010 que si Monsieur C... a été condamné par la cour d'appel à payer des dommages et intérêts aux cosignataires

Si elle soutient que l'un de ses enfants est devenu cosignataire des comptes ouverts au nom de la société au Crédit mutuel en 2013 et qu'un autre est devenu cosignataire de celui détenu par la société

serait de même de son appel en garantie formé contre la société S.S.L. avec laquelle elle a un lien de droit et qui est intervenue en qualité de commissionnaire de transporteur intermédiaire et de consignataire

, et nommé par le ministre chargé de la sécurité sociale" ; que la seule circonstance que le médecin conseil régional, consulté sur la désignation de l'assesseur médecin conseil, fût en l'espèce cosignataire

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et à MmeAL..., première défenderesse dénommée pour tous ses cosignataires

nécessaires à l'exécution de l'arrêté du 9 août 2013 réglementant la circulation des poids lourds sur les routes du département de l'Ain, ou, à défaut, d'organiser une réunion avec l'ensemble des cosignataires

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la ministre des solidarités et de la santé, à Mme D...A..., représentante désignée, pour tous ses cosignataires, et à M. C...H....

. / Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation .Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui est lié à l'organisme de formation pour cette

Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'association Générations futures, première dénommée, pour tous ses cosignataires, à l'association Collectif des maires anti-pesticides, au ministre de

candidats et de transparence des procédures en s'assurant de cette non conformité postérieurement à la date de remise des offres au moyen de courriers électroniques avec le responsable commercial, cosignataire

d'apprentissage Attendu que, selon l'article L 117-17 du Code du Travail, passé le délai de deux mois, la résiliation du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires