AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
S'agissant de la demande indemnitaire de la SCI Claudia Rose, il est constant que sa candidature en qualité de membre du conseil syndical a été écartée d'emblée par le syndic Europazur qui a outrepassé
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soc
61372489cd5801467741653b
22 février 2006
22 février 2006
de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne sont applicables qu'aux seules missions énumérées dans le contrat de travail ; qu'en constatant que la participation aux conseils
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