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91 208 résultats pour « conseil syndical »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

63d37961d1bc2605de4b459d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de la demande indemnitaire de la SCI Claudia Rose, il est constant que sa candidature en qualité de membre du conseil syndical a été écartée d'emblée par le syndic Europazur qui a outrepassé

Source officielle

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CC

soc

61372489cd5801467741653b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de l'article 3.2.3 de la Convention collective nationale de l'immobilier ne sont applicables qu'aux seules missions énumérées dans le contrat de travail ; qu'en constatant que la participation aux conseils

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6696410ff5112d8edd057715

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cet accès est différencié selon la nature des documents mis à la disposition des membres du syndicat de copropriétaires ou de ceux du conseil syndical.

Source officielle
CA

5e chambre civile

64364d4729c3df04f589a504

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le jugement énonce que le syndic n'a pas l'obligation d'inscrire à l'ordre du jour la mise en concurrence de candidats à la remise en jeu de sa fonction si la demande n'est pas formulée par le conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603583c63b198ea8ed337640

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

syndical » ; De son côté le syndicat des copropriétaires dont le syndic qui a le pouvoir de licencier les salariés de la copropriété sans avoir à consulter le conseil syndical ni à être autorisé par

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6066c7633dcd15b3a05

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- Confirme le choix des membres du conseil syndical de procéder au remplacement de ce matériel selon la proposition de la société EMGE, - Décide que le coût de ces travaux sera réparti en parts fixes

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddfcdc6046d477dc9bd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il soutient tout d’abord que la convocation permet bien d’identifier ceux qui en sont à l’origine puisqu’elle émane du conseil syndical, lequel regroupe les copropriétaires élus membres par l’assemblée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300641

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

la reprise des maçonneries de façade suite à la purge des bétons effectuée dans le cadre de la mise en sécurité et donnent mission au conseil syndical et au syndic d'accepter un devis qui sera présenté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163842cb5b1827189c746ee

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Lors d'une nouvelle assemblée générale du 29 avril 2006, il a été demandé au conseil syndical et au syndic de parfaire les études déjà réalisées portant sur la mise à jour du règlement de copropriété.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d531abbd5bba7d963c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D’après le courrier du conseil syndical du 25 mai 2019, le prix de l’eau chaude s’élevait à 44 euros le mètre cube au 30 septembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f72

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028161266

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Considérant qu'aucune disposition n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice ; que si le délégué local représentant la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302305_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société Hostellerie Saint Benoit, représentée par Me Dhérot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 octobre 2022 par laquelle le conseil

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65a82984228119c903226a2f

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Un rendez-vous contradictoire a été organisée le 23 mai 2017 en présence de membres du conseil syndical et du syndic de l'immeuble sis [Adresse 9], ayant fait intervenir un architecte en la personne de

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849135e41137cbf9fc8523

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d’un conseil syndical.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301435

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Bernard X... avait été élu au conseil syndical de 1997 à 2001 et que les époux X... n'avaient jamais contesté les délibérations prises par les assemblées générales de résidents, et retenu, que rien n'interdisait

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698477

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

et les comptes d'exploitation de la société par un expert, à ce qu'il ordonne que les usagers soient renseignés en ce qui concerne les engrais, et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91814

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

des copropriétaires des autorisations administratives et que pour les futures demandes l'assemblée générale a mandaté le conseil syndical pour statuer (sur la base de 12 m ²) ; en l'espèce il n'est produit

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007929900

Admin. suprême

8 décembre 1997

8 décembre 1997

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dont le

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007746129

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

ramassage des écoliers fréquentant les établissements d'enseignement secondaire et technique de Nemours et Fontainebleau" ; que jusqu'à l'intervention de la délibération du 20 octobre 1984 par laquelle le conseil

Source officielle