Déclaration d'irrecevabilité des requêtes pour manifestement mal fondées, conformément à l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit du conjoint

le 17 septembre 2019, par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d'emprisonnement dont cinq mois assortis d'un sursis probatoire pour violences aggravées en récidive, et pour menace de mort par conjoint

Or, sur ce point, sa bienveillance depuis l'accident de son conjoint est vérifiée et acquise.

sociale ; 2 / que le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour le salarié, qui a signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé ; qu'en retenant que Mme Z... avait signalé, conjointement

que de la part des revenus annuels de la victime dont celle-ci était privée, en violation de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que si les juges veulent tenir compte de la part de consommation du conjoint

-X... aux torts partagés alors, selon le moyen, que les fautes commises par un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce

justifier de l'avis du médecin-conseil, étranger à un accord sur la demande d'entente préalable, de l'existence d'une décision de la Caisse, et ce au vu d'un devis, ces trois conditions devant être conjointement

, que les juges du fond ont la faculté d'accorder l'attribution préférentielle d'un local d'habitation lorsque le demandeur, seul parmi les cohéritiers à avoir charge de famille, y habite avec son conjoint

des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur, sans considération de leur origine ; la suspension des poursuites dont bénéficie le débiteur interdit aux créanciers de son conjoint

U..., alors « que l'appel des décisions du juge des tutelles est réservé aux personnes proches du majeur protégé, à savoir son conjoint, son partenaire ou son concubin dans la mesure où la communauté de

dommages-intérêts après avoir condamné l'assureur de l'association Ker Beuz, à payer, au titre de l'action directe, la même somme de 1 501 127,96 euros à l'ANRP, quand l'ANRP sollicitait la condamnation conjointe

fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; qu'en cas d'exploitation d'un fonds de commerce dépendant de la communauté, l'époux locataire ne peut mettre fin au bail sans le consentement de son conjoint

qui avaient été générateurs de retards; que la preuve n'était pas rapportée que les retards imputés au mis en examen procédaient d'une abstention volontaire; "1°) alors que, dans deux plaintes conjointes

établis par les officiers de l'état civil français ; que ce principe interdit de considérer comme mensongère la déclaration d'une personne se disant mariée, ou de tenir pour fausse la qualité de conjoint

augmentée des intérêts contractuels ; "aux motifs que la société Cetelem a subi un préjudice personnel, direct et certain du fait des agissements de Cécile X... qui a ainsi fait croire à un engagement conjoint

X... devait être affiliée au régime de la RAM, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les dispositions de l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la qualité de conjoint

s'interpréter comme la limite dans laquelle s'exercerait les poursuites éventuelles, la cour d'appel qui ne précise pas d'où il résulterait que l'époux, dans le cadre du consentement à l'acte de son conjoint