SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION

X... en lui accordant une indemnisation de 30.000 € dont le montant sera présentement confirmé ; et aux motifs que sur l'indemnité de congédiement, aux termes de l'article 29 de la convention collective

en considération des mentions inexactes qu'il contient, que le congé est irrégulier en ce qu'il prévoit que M.

effectuées antérieurement au jugement d'ouverture ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation alors, selon le moyen, que le paiement par compensation de créances connexes

salarié, lui imposer une mutation géographique, même n'emportant pas un déplacement important par rapport à son domicile ; que le salarié était fondé à refuser d'exécuter le contrat de travail aux conditions

coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions

coopérative d'approvisionnement du Nord (SCAPNOR) de ne pas avoir donné suite à une commande d'installation frigorifique ; que, se prévalant d'une clause attributive de compétence incluse dans ses conditions

payés, alors que, manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la société Fus Europ avait pu, rétroactivement, pratiquer un abattement de 30 % pour

les jours de réduction du temps de travail octroyés aux salariés en compensation des heures de travail accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail devaient être assimilés à des jours de congés

les jours de réduction du temps de travail octroyés aux salariés en compensation des heures de travail accomplies entre la 35ème et la 39ème heure de travail devaient être assimilés à des jours de congés

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N 79-11.306, FORME PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'UNION TERRITORIALE PMI DE HAUTE-NORMANDIE, LA FEDERATION SYNDICALE REGIONALE

francs ; que ce prix a été acquitté au moyen d'un prêt du même montant consenti aux acquéreurs par l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), qui a inscrit son privilège ; que Mlle B..., ayant reçu congé

X... a été engagé par la société Domaine de Saint-Géry le 1er juillet 1997 selon contrat à durée déterminée venant à échéance le 30 septembre 1997, en qualité de VRP à titre exclusif soumis aux conditions

sous l'ancien régime de la communauté d'acquêts, alors, que, selon le moyen, en quittant cette propriété et en la louant, Mme Y... avait détourné l'usufruit de son objet et en jouissait dans des conditions

la CONFEDERATION DE DEFENSE DES COMMERCANTS ET ARTISANS est rejetée.

, les propos incriminés ne revêtent aucun caractère diffamatoire; qu'une telle analyse ne peut être retenue que si, comme l'a fait à tort le tribunal dans le jugement entrepris, l'on prend en considération

. ; que, le 16 mars 1989, le bailleur a délivré congé à celle-ci pour le 23 juin 1989 ; qu'il l'a ensuite assignée en expulsion ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de juger le congé valable

(SERGE) PREVENU, 2° LA "CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL" (C.G.T.), CIVILEMENT RESPONSABLE, ET IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA "CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)