BATIE SA MAISON D'HABITATION, DE L'IMMEUBLE EN NATURE DE SOL, MAISON, BATIMENTS ANNEXES ET VERGER DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE A HUNINGUE, EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, C'EST-A-DIRE L'APPLICATION A SON PROFIT DE L'ABATTEMENT DE 200.000 FRANCS INSTITUE PAR CET ARTICLE EN FAVEUR DE TOUT HERITIER INCAPABLE DE TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS NORMALES

dispositifs médicaux à usage individuel, (…) est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37. (…) Les conditions

Que l'employeur peut contester devant le juge l'application même qui lui est faite de la présomption légale en contestant que ses conditions d'application soient remplies.

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, alors qu'était uniquement discutée devant elle « la validité de la clause » indemnitaire, la cour d'appel a retenu que ses « conditions

Il en résulte que lorsque, les conditions d'application en sont réunies, les gérants non salariés peuvent revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 3121-10 du code du travail fixant la

maire de Rémire-Montjoly à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

de maladie ordinaire en " congé longue maladie ".

1948, AUX MOTIFS QUE LE CESSIONNAIRE DE CE BAIL QUI AVAIT ACCEPTE D'ACQUITTER LA REPRISE S'ETAIT AINSI TROUVE CONTRAINT DE PAYER UN LOYER ILLEGALEMENT MAJORE PAR UNE MANOEUVRE VISANT A TOURNER LES CONDITIONS

d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2

personnelles ; qu'elle se trouve dans une situation de surendettement, à titre personnel ; Attendu par ailleurs que le Tribunal ne dispose pas en l'espèce des éléments lui permettant de vérifier que les conditions

familial mais aussi compte tenu de la dégradation de l'état de santé du patient ; que cette dégradation étant expressément visée dans le certificat médical, le transport litigieux entre dans les conditions

SELON LE TEXTE SUSVISE, SI L'EMPLOYEUR EST DANS LA NECESSITE DE POURVOIR AU REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ABSENT, LA NOTIFICATION DU REMPLACEMENT SERA FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE A CONDITION

exercices clos avant la demande, ne concerne que le calcul de l'aide et n'exige pas que ces cinq exercices se soient succédé sans interruption ; D'où il suit qu'en ajoutant aux textes susvisés une condition

La commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, dispose que « toute personne physique ou

PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'UNE LOI NOUVELLE EST IMMEDIATEMENT APPLICABLE SAUF EN SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LE COMPLEMENT DES DECRETS D'APPLICATION EST INDISPENSABLE, QU'EN PARTICULIER

du maire de Creissels à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

attendu) ; « que le contrat de bail du 10 juin 1986 classe expressément les locaux en catégorie 3 A, catégorie non visée par l'article 28 précité » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 9e attendu) ; « que les conditions