Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa suspension puis de son interdiction d'exercer toutes fonctions

la société Axa France à le garantir des condamnations prononcées à son encontre de ce dernier chef en principal, frais et intérêts, y ajoutant, - dire que sa condamnation à faire procéder aux

du fait de sa mauvaise gestion entre le début des infiltrations et le jugement du tribunal de grande instance de Paris, sa faute de gestion est toutefois avérée à compter de cette décision jusqu'à la

[D] a fait appel de cette décision.

Sur la responsabilité sans faute -en l’absence de faute, elle est fondée à recherche la responsabilité sans faute du CHM.

Le tribunal le condamna également à verser au requérant la somme de 61 000 francs et 50 000 francs de dommages et intérêts. M. B. fut quant à lui condamné par défaut.

[X] [W] sera donc condamné au paiement de cette somme.

- Sur la demande de condamnation de M.

E B et Mme A C, représentés par Me Hillion, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Audierne au titre de sa responsabilité sans faute, en raison du défaut d'entretien normal de la structure

in solidum, faute pour eux d'apporter la preuve d'une absence de faute.

Eric Z... est le dirigeant de fait de la société Indigo Yacht et, en conséquence, de le condamner, solidairement avec M.

qu'ayant occup les lieux sans discontinuer depuis le 2 juin 1958 elle b n ficiait de l'usucapion de son droit r el d'usage et d'habitation de sorte qu'il ne peut etre prononc Ë son encontre aucune condamnation

son licenciement pour faute grave.

Selon le premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7.

Cet état de fait et votre persistance à nier est inacceptable. Nous avons donc décidé de vous licencier pour faute grave (.../...)

[C] [O] et Mme [W] [Z] ont fait assigner leur propriétaire en référé devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 20 juin 2025 aux fins d’obtenir sa condamnation à faire les travaux

été pénalement condamné pour l'infraction connexe ou indivisible d'abus de biens sociaux dont ces faits de recel procédaient. » Réponse de la Cour 18.