en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que doit être privée de toute efficacité une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail

, au titre de l'action en concurrence déloyale, des actes distincts de ceux qu'il a retenus au titre de la contrefaçon ; qu'en considérant que la société Intersod avait commis des actes de concurrence

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

Dartess n'était pas partie au contrat imposant une clause de non-concurrence à M.

[T] n'avait fait l'objet d'aucune utilisation effective par la société AIGP à des fins de concurrence, ce qui excluait toute faute de concurrence déloyale ; qu'en retenant pourtant que la faute résulterait

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel.

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi.

à titre conservatoire dans l'attente de sa décision ; que par lettre du 7 juillet reçue le 9 juillet 1999 le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'après avoir été délié de la clause de non-concurrence

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

en qualité de VRP exclusif ; que celle-ci a été ensuite absorbée par la société Henri Maire ; que le premier contrat de travail signé par les parties le 4 juillet 1989 comporte une clause de non concurrence

recrutés par cette dernière, étant réaffectés dans les secteurs géographiques qu'ils prospectaient pour le compte de la société RCI, la société RCI a assigné la société RDI, sur le fondement de la concurrence

En 2011, Concurrence bénéficie de 7 % (1 % + 6 %). Remise de base : En 2009, Concurrence bénéficiait de la remise de base de 21 %. En 2010, Concurrence bénéficiait de la remise de base de 21 %.

prise en commission permanente concernant la situation de la concurrence dans le secteur de l'eau potable dans la région Ile-de-France demandant au directeur général de la Concurrence, de la consommation

En contrepartie de l'obligation de non-concurrence prévue ci-dessus, M.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. 2.

l'entreprise le 30 juin 2015 pour entrer au service d'une société concurrente le 1er juillet 2015, a, à bon droit, jugé qu'aucune contrepartie à la clause de non-concurrence n'était

lui interdisant d'exercer pendant trois ans une activité concurrente dans les départements où était implantée la société Douglas parfumerie France ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué

X... a été engagé le 1er juin 1990, en qualité de collaborateur responsable d'agence, par la société Adia Intérim; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de