de la concession par le premier concessionnaire ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt attaqué que la reprise par le garage Picot de la concession de la marque Peugeot exploitée

X..., qui exploite diverses parcelles appartenant à M.

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions

, pour débouter les consorts Z... de leurs demandes indemnitaires au titre d'une insuffisance de l'exploitation des enregistrements et oeuvres de G... durant les années 1993 à 1996, que l'exploitation

qu'ils disent avoir reçus d'elle et que ce défaut d'explication ne permettait pas aux défendeurs de répondre utilement. 6.

qu'à supposer que le preneur se soit engagé à prendre les locaux en leur état, il faisait valoir que le bailleur ne pouvait se prévaloir de la clause précitée, car il lui avait caché, lors de la conclusion

[W], pris en sa qualité de président de la SBSG, et la société CHB, alors : « 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du contrat de concession

prestations de service relatives à la maintenance du site, ainsi qu'une assistance en matière de stratégie digitale et la mise en place d'un programme de fidélisation de la clientèle, à travers la concession

Pin, président-assesseur, - les conclusions de M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la C.o.g.e.m.a. à modifier son exploitation de la mine de la Dorgisière

A..., les conclusions de M.

en cours de conversion de n'engraisser les animaux conformément aux règles bio que pendant une période de leur vie ; que l'arrêt a liminairement constaté que l'exploitation de Gilles X... était en

-S... ne sont pas riverains du chemin litigieux qui ne constitue donc pas un chemin d'exploitation à leur endroit ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions (p. 10, § 3 des conclusions de la société

Nantes d'une centrale de cogénération, la société Leroux et Lotz, devenue la société LLT, a conclu, le 11 août 1997, avec la société Soffimat, deux contrats, un "contrat de chaleur" et un "contrat d'exploitation

termes de l'article 238 A du code général des impôts, alors en vigueur : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession

Pringault, conseiller ; - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs