ou la réformation de la décision déférée n'est pas demandée par l'appelante ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions du 27 juin 2016 ne tendaient qu'à l'irrecevabilité des conclusions de la

réciproques de la part des parties au contrat ; qu'en décidant que le protocole du 19 février 1996 ne pouvait être qualifié de transaction, dès lors qu'il ne comportait pas de concessions réciproques

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

S..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° F/92.21-740 et n Y/92.21-618 ; Donne acte à M.

, dans l'esprit du public, sur l'origine des produits qu'il commercialise ; que la recherche d'une confusion ne peut procéder que de la reproduction d'éléments aptes à identifier un produit ou l'entreprise

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des Ateliers de Beauséjour, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société AJL Lagrange, les conclusions

administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a suspendu la procédure de passation du contrat de sous-concession

département de Loire-Atlantique à lui verser une somme de 1 382 237 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la concession

quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1996), que M.

mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions

X... et de la société 2A Sérigaphie, de Me Choucroy, avocat de la société Boisseau, les conclusions de M.

le protocole du 8 septembre 1987 valait transaction, de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'une transaction suppose des concessions

fourni les produits litigieux, disposait d'une sous-licence de marque, régulièrement consentie par un autre licencié, la société Izi Trading ; que la société Alvaro a objecté que l'exclusivité de sa concession

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me LE X... et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions

de 200 000 francs pour un local de 90 m , moyennement bien placé, qu'en outre M. et Mme X... n'étaient pas en droit de solliciter un pas de porte c'est-à-dire une indemnité en contrepartie de la concession

Y... et de Me Jacoupy, avocat de la société SGN, les conclusions de M.

X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ASF, les conclusions de M.