CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

111 752 résultats pour « competence territoriale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401319_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle

Page 38 sur 5588

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308856_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308857_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412724_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6431060728558704f52e6827

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[I] [S] exerçant en nom personnel et la société [H] et ses établissements ou annexes situés dans le ressort de sa compétence territoriale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2509024_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

prévue par le statut dont elle relève, le litige relatif au refus qui lui a été opposé ne relève pas, en application des dispositions de l’article R.312-12 du code de justice administrative, de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301799_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Montauban (82) à la date de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice ordonnant son transfert au centre de détention Argentan (61), le litige relatif à cette décision ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301080_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Oran (Algérie) contre laquelle une mesure d'éloignement avait été prise le 17 mars 2022 par le préfet de police de Paris, n'a communiqué au tribunal aucune adresse lui permettant de déterminer sa compétence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638650

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 16-2° du décret du 28 novembre 1953

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639505

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges

Résumé IA — à vérifier
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

679aaed0e9a46d1f5a76c8d7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’absence de comparution du défendeur permet au tribunal d’examiner sa compétence matérielle et territoriale.

Source officielle
CC

comm

6137213ccd580146773f21a0

Cassation

24 avril 1990

24 avril 1990

par la Companhia paulista de comercio maritimo (le transporteur maritime) sur le navire "Elisabeth D..." de Sanios (Brésil) à Marseille ; que le connaissement comportait une clause attributive de compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502341_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

saisi sur le fondement de l'article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a12a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

(92), que du contrat qui attribue compétence territoriale aux juridictions de Nanterre.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69ceb433cdc6046d47e5ab4f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

assignée à personne, le tribunal ne dispose d’aucun élément permettant d’établir que celle-ci a effectivement eu connaissance de l’instance et des demandes formées à son encontre, ni même que la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502463_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Ces décisions ayant pour objet une cessation d'activité, les conclusions tendant à leur annulation relèvent de la compétence territoriale du tribunal dans le ressort duquel se situe le lieu de la dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203586_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

le litige relatif à l'application de la législation régissant l'activité professionnelle d'un médecin relève, lorsque la décision attaquée par ce dernier n'a pas un caractère règlementaire, de la compétence

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007644241

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - Litiges relatifs aux décisions concernant des immeubles

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023729796

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

) ; qu'aux termes de l'article R. 322-2 du même code : La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 du même code : Lorsqu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

la compètence tnternationale se determinant par transposition des seules régIes de compétence territoriale interne, les dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ne sont pas transposables

Source officielle