Conseil d'État1 / 10 SSR
Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 4 octobre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639505
- Date
- 4 octobre 1967
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [litiges d'ordre individuel intéressant les agents des collectivités publiques] - Alinéa 3 - Fonctionnaires en retraite.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Date
- 4 octobre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639505
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel