Elle soutient que : - la compétence du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et du signataire de l'acte n'est pas établie ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article

La commune de LA SOUTERRAINE a conclu au rejet de ces demandes pour défaut d'intérêt à agir, et, subsidiairement, à leur débouté, en l'absence de voie de fait, sans pour autant contester la compétence

naissance de l'enfant de [H] [F]) sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal des affaires de sécurité sociale a outrepassé ses compétences

Que Madame X... toutefois sera déboutée de sa demande en paiement de l'arriéré de pension chiffré à 9 000 € à la date de ses dernières conclusions d'appel, cette demande ne ressortissant pas de la compétence

Il convient de relever que la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes n'a pas été remise en cause à l'occasion du pourvoi formé devant la Cour de cassation (Soc., 15 mai 2019, pourvoi n° 18-

ne peut donc être examinée ; Considérant que l'article 92 du code de procédure civile dispose que ' l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

d'ouverture de compte ait été une contrepartie du crédit consenti, Et, avant dire droit sur toutes les autres demandes, a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur la compétence

référé du 20 octobre 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Evry s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de suspension de l'exécution du prêt qui ressort de la compétence

Par ailleurs, le dixième amendement de la Constitution des Etats-Unis d’Amérique pose le principe d’une compétence générale des Etats fédérés et d’une compétence d’attribution de l’Etat fédéral.

de destruction du mur : Aux termes de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

En réplique, le Fonds de Garantie sollicite : - à titre principal, de juger qu’il existe de nombreuses contestations sérieuses touchant au fond du débat excluant la compétence d’attribution du Juge des

les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du I et du II de l'article L 442-6 précité, devenues l'article L 442-1, institue une règle de compétence

du jugement puisque le tribunal a statué en application du régime de responsabilité délictuelle de droit commun, la référence aux dispositions administratives étant relative à la discussion sur sa compétence

Z... n'est pas recevable à contester la compétence d'attribution de la juridiction qu'il avait lui-même saisie ; que le moyen pris de l'incompétence de la juridiction de proximité pour connaître des questions

intervention forcée des notaires par la banque qui tendait, non à voir statuer sur leur responsabilité civile professionnelle, mais à une simple déclaration de jugement commun, entrait dans le champ de la compétence

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; que, par un arrêt rendu le 18 novembre 2011, devenu définitif, la cour d'appel, statuant sur contredit, a rejeté l'exception d'incompétence d'attribution

[I] es nom et es qualité d'héritier de son épouse conclut à l'incompétence d'attribution du conseiller de la mise en état pour statuer sur une prescription tranchée de manière globale en première instance