La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.

SUISSE) représenté par Maître Jean-Louis LAGARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0127 Décision du 26 avril 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 21/05238 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUGYE COMPOSITION

euros à titre de rappel de salaire sur prime d'ancienneté outre 853,80 € au titre des congés payés ; - 1.865,53 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur le repos compensateur

versée au titre des repos compensateurs

- dire que l'entreprise a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi, qu'elle n'a pas payé l'entièreté des temps de travail réalisés et qu'elle n'a pas donné les repos compensateurs

nombreuses heures supplémentaires qui figurent sur ses feuilles de temps ; qu'il sollicite paiement de la somme de 1 886 €, déduction faite des sommes déjà allouées par l'employeur au titre du repos compensateur

C/ CAF DES YVELINES, en la personne de son representant légal ...

nancéienne Varin Bernier, devenue la société CIC Est (la banque), au titre du solde débiteur du compte courant de la débitrice a été admise ; que la banque a exercé une action en vue d'être autorisée à compenser

[R] [V] est justifié, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice légale ou conventionnelle de préavis qu'il était en toute hypothèse dans l'impossibilité physique d'exécuter, de sorte

de la cause que les créances à compensées soient réciproques liquides et exigibles, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Il appartient donc au juge de l'exécution de vérifier l'existence d'une créance réciproque certaine, liquide et exigible pour déterminer l'existence d'une compensation légale ou à tout le moins certaine

Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président

[N] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Il fait valoir que : - la SARL Cryosud a remboursé à tort l’aide perçue au titre du mois de novembre 2020, cette somme peut être reportée en application de la compensation légale prévue à l’article 1347

Dès lors, Monsieur [N] [C] et Madame [E] [O] seront conjointement condamnés, après compensation légale, à payer la somme de 12.647,67 euros à la SA SEYNA, au titre des indemnités d’occupation pour la période

d'éteindre la créance de la société [E] au titre de l'indemnité d'éviction, le premier juge ayant fait l'impasse sur cet accord alors que cette compensation légale automatique s'opère de plein droit sans

L'article 1347 du code civil dispose que : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

exclusifs de la SNC PRISMA PRESSE avec effet au 1er juillet 2003; En conséquence, - Condamné la SNC PRISMA PRESSE à régler à Mme [G] [Z] les sommes suivantes : * 1 076,88 euros d'indemnité compensatrice