Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que le tribunal ayant rejeté les demandes de la société, représentée par Mme Z... en qualité de liquidateur amiable, celle-ci a interjeté appel du jugement et

[L] [Q], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

pertinent sans rechercher si les informations contenues dans le document établi le 3 février 1981 ne venaient pas corroborer celles contenues dans l'attestation du 24 janvier 1985 établie par le commissaire

Z..., qui ne faisait pas partie de ceux-ci, a cependant été licencié le 1er mars 1988 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1989) d'avoir

..., pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société PPC Photogravure, demeurant ..., 2°/ la société PPC Photogravure, dont le siège est ..., 3°/ Mme Martine X..., prise

d'appel a violé l'article 61 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors d'autre part, qu'en toute hypothèse, la période d'observation s'ouvre par une enquête limitée à 15 jours, effectuée par le juge-commissaire

la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Perpignan, 31 mai 1996), que, par ordonnance du 14 août 1995, le juge-commissaire

Becquet, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL Transports Y..., demeurant ..., 3°/ de M.

la cour d'appel a rejeté la demande de la banque ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte n'exige que la décision du juge-commissaire

X..., la Mutuelle régionale de la famille (la Mutuelle) a déclaré sa créance qui a été contestée par le débiteur ; que le juge-commissaire ayant arrêté la créance de la Mutuelle à la somme totale de 13

à l'exécution du plan ; "aux motifs que, selon l'article L. 621-68 du Code de commerce, le tribunal fixe la durée du plan de cession et désigne le commissaire chargé de veiller à l'exécution dudit

X... à l'encontre duquel M. de Saint-Rapt, en sa qualité de liquidateur judiciaire, autorisé par une ordonnance d'un juge commissaire, poursuit la vente d'un bien immobilier, fait grief au jugement attaqué

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1999), d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire

Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ; D'où il suit que le

l'arrêté de M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et de l'arrêté municipal de M. le maire de Rully ; qu'à chaque carrefour formé par les voies débouchant sur l'itinéraire des épreuves spéciales, des commissaires

les actionnaires de la société Axe Développement n'est pas établie d'autant qu'il ressort des pièces de la procédure que la partie civile a eu communication de cette pièce par l'intermédiaire des commissaires

économique du motif de licenciement ne peut plus être contesté ; qu'en décidant que la salariée pouvait contester le motif économique de son licenciement prononcé en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire