. *** LA COUR, Vu l'appel relevé par la société en commandite simple C & A France du jugement du tribunal de commerce de Paris (15ème chambre, n° de RG : 2006054635), rendu le 22 mai 2008 ;

. / Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés, en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 La société Banque Delubac et Cie, société en commandite

en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

En outre, comme le soutiennent valablement les syndicats et le comité d'entreprise de l'UES, la société SICLI HOLDING est la seule associée commanditée de la société en commandite simple CHUBB FRANCE,

Ainsi, l'incomplétude de la mention relative aux plus-values recouvrées présente le caractère d'une simple erreur matérielle qui ne les a pas privés de la possibilité de contester utilement les impositions

Aux termes de l’article 8 de ce code : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article 8 de ce code : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

PERICCHI (avoués à la Cour) Rep/ assistant : Me Olivier PARDO (avocat au barreau de PARIS) Rep/ assistant : Me Jean René FARTHOUAT (avocat au barreau de PARIS) Société en commandite simple BANQUE

D’autre part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n

L'article 8 du même code dispose par ailleurs que : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le

L'article 8 du code général des impôts dispose : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite

(MAF), dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 9°/ la société Nouvelle société d'ascenseurs, société en commandite

ses travaux préparatoires, que le législateur a souhaité simplifier l'accès au bénéfice du taux réduit de TVA à 10% pour les exploitants de campings classés lorsqu'ils fournissent un logement ou un simple