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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca814227901e70f6093a2d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ces conditions, la société Atylia n'était plus redressable et il a été contraint de déposer une déclaration de cessation des paiements le 15 février 2017.

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b677

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

A 20 000 F D'AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA FACTURATION QUI LUI EST REPROCHEE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DROIT COMMUN REPROCHE A X...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303130_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La commune de Senlis a engagé, le 7 avril 2023, une consultation pour l'attribution d'un marché subséquent à l'accord-cadre de prestations de maitrise d'œuvre relatives au patrimoine de la commune et portant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634319

Admin. suprême

5 août 1910

5 août 1910

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

6034f39db4acc121ae8bc0b0

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Les relations se sont dégradées entre les parties par suite de retards de paiement allégués par CTA, qui ont entraîné la suspension par CTA de livraison des commandes de BATI CONSEIL des 26 août 2010 (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602955_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : s’agissant de la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie étant donné que la formation qui lui est refusée débute en mars 2026 ; le refus contesté diffèrera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308566_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

commande publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300599_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

La commune d'Antibes a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum portant sur des prestations de gardiennage des bâtiments communaux et de manifestations

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466740.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. / Les conditions d'exécution

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f54

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il produit également le récapitulatif des défauts relevés à l’aide d’une valise de diagnostic le 15 janvier 2024 duquel il résulte : un mauvis fonctionnement d’un injecteur, un défaut de la commande de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si ces conditions de service ont été dépassées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616307f45a67331bacec3bf9

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04111

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

C...en début de chantier ; que la connaissance du caractère illégal des travaux réalisés quai des pêcheurs se déduit des manoeuvres ayant présidé, tant à la signature du constat n° 18, que des conditions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00494_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B E pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte à sa disposition. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2406477_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7992

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, PRONONCER1a nullité du commandement aux fins de saisie vente du 17/12/2018.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

, un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'en l'espèce, les arrêtés litigieux par lesquels le maire de la commune de Ronchin a engagé comme agents municipaux deux

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c75b

Cassation

13 juin 1984

13 juin 1984

; " AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DES CONTRATS DE DETAILLANTS PRODUITS, DONT L'UN INTITULE " ACCORD DE SPECIALISTE CONSEIL " A ETE PROPOSE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE SEMAVEM SUITE A SA COMMANDE

Source officielle

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