AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects lui a infligé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fca814227901e70f6093a2d
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Dans ces conditions, la société Atylia n'était plus redressable et il a été contraint de déposer une déclaration de cessation des paiements le 15 février 2017.
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b677
3 novembre 1983
3 novembre 1983
A 20 000 F D'AMENDE APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA FACTURATION QUI LUI EST REPROCHEE ; AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE DROIT COMMUN REPROCHE A X...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303130_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La commune de Senlis a engagé, le 7 avril 2023, une consultation pour l'attribution d'un marché subséquent à l'accord-cadre de prestations de maitrise d'œuvre relatives au patrimoine de la commune et portant
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634319
5 août 1910
5 août 1910
CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Indigent.
Résumé IA — à vérifierChambre Commerciale
6034f39db4acc121ae8bc0b0
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Les relations se sont dégradées entre les parties par suite de retards de paiement allégués par CTA, qui ont entraîné la suspension par CTA de livraison des commandes de BATI CONSEIL des 26 août 2010 (
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602955_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : s’agissant de la condition tenant à l’urgence : - la condition d’urgence est remplie étant donné que la formation qui lui est refusée débute en mars 2026 ; le refus contesté diffèrera
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308566_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
commande publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300599_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La commune d'Antibes a lancé une procédure adaptée pour la conclusion d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum portant sur des prestations de gardiennage des bâtiments communaux et de manifestations
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466740.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. / Les conditions d'exécution
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f54
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il produit également le récapitulatif des défauts relevés à l’aide d’une valise de diagnostic le 15 janvier 2024 duquel il résulte : un mauvis fonctionnement d’un injecteur, un défaut de la commande de
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher si ces conditions de service ont été dépassées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04111
29 juin 2011
29 juin 2011
C...en début de chantier ; que la connaissance du caractère illégal des travaux réalisés quai des pêcheurs se déduit des manoeuvres ayant présidé, tant à la signature du constat n° 18, que des conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00494_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B E pour une durée de six mois et a interdit pour la même durée que des fonds soient mis de manière directe ou indirecte à sa disposition. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La note blanche précise en outre que les sociétés MHD H E et Sons Co et MKH Import et Export ont utilisé la société Steelor Company, dirigée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7992
11 mai 2022
11 mai 2022
EN CONSÉQUENCE, PRONONCER1a nullité du commandement aux fins de saisie vente du 17/12/2018.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
, un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'en l'espèce, les arrêtés litigieux par lesquels le maire de la commune de Ronchin a engagé comme agents municipaux deux
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c75b
13 juin 1984
13 juin 1984
; " AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT, A L'EXAMEN DES CONTRATS DE DETAILLANTS PRODUITS, DONT L'UN INTITULE " ACCORD DE SPECIALISTE CONSEIL " A ETE PROPOSE EN AVRIL 1979 A LA SOCIETE SEMAVEM SUITE A SA COMMANDE
Source officiellePage 38 sur 547