de ses rémunérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences de droit qui en découlaient et a ainsi violé les dispositions de l'article 12

126 et non au coefficient 103.

Aux termes des dispositions de l’article 206 de la même annexe du même code : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Ils soutiennent que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la moitié des membres

substantielle du contrat; que dès lors en constatant que la société anonyme Marché aux Cuirs de l'Ouest avait proposé à Mme X... un poste de reclassement de standardiste dactylographe saisie informatique, coefficient

de l'article L. 122-32-5 du Code du travail en formulant une proposition de reclassement à M.

S., équivalent au coefficient 135 V.

Il soutient que : - il ne pouvait lui être opposé que le projet dépasse le coefficient d'occupation des sols (COS) car ce coefficient a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ; - les motifs esthétiques

prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122

sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre du 12

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée (KC 120 + KC 80/2) + (KC 40 + 35/2) ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 +

X..., médecin, a pratiqué une intervention chirurgicale qu'il a cotée KC 120 + KC 80/2 ; que la Caisse maladie régionale a limité sa participation sur la base de la cotation KC 120 ; que sur recours

avril 1993 à Mme X... en vue de l'extension d'une construction à usage d'habitation était illégal au motif notamment que la construction existante ne respectait pas les dispositions de l'article NAD 12

170, suivant contrat écrit à durée indéterminée du 16 avril 1984 ; qu'il a été promu technicien d'atelier le 1er novembre 1988 ; qu'il était en dernier lieu technicien T1 (échelon 2, palier 12, coefficient

par le salarié afin de calculer les congés payés acquis par lui ; qu'il ressort de ces décomptes que Monsieur Marc X... a acquis 30 jours de congés payés au cours de la période mai 2004- mai 2005, et 12

sans que l'employeur soit tenu de faire expressément état du refus opposé par le salarié à la modification qui lui a été proposée; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122

X... pour qualifier leur relation de travail de contrat à durée déterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si, dans sa lettre de janvier 1988

Y... soit appréciée en fonction de sa qualification et du montant du salaire qui lui était attribué en tant que responsable technique de niveau 4 échelon A coefficient 260, que la cour d'appel ne pouvait