définitif, qui avait autorisé l'association de Mme Martine Y... aux preneurs, en qualité de copreneuse, conformément à l'article L. 411-35 du Code rural, au mépris des articles 528 du nouveau Code de

violation des articles R. 224-3, R. 224-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

ou non dans les catégories prévues par l'arrêté préfectoral applicable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ; 3°) que la cour d'appel, qui

845 du Code rural" ; Mais attendu que le jugement qui, dans son dispositif, renvoie M.

à un exploitant agricole ; - elle méconnaît l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche, faute de renoncement à exploiter, dès lors qu'il est l'exploitant des parcelles AH n°137 et n°140 depuis

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement

Roland X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application de l'article L. 143-4 3° du code rural, les biens acquis par un parent ou un allié jusqu'au quatrième

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L. 411-59 du Code rural, dans leur rédaction issue

du Code rural, alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le preneur évincé par le droit de reprise peut solliciter le bénéfice des sanctions prévues à l'article L. 411-66 du Code rural, à l'exclusion

rural et posséder les conditions de diplômes ou d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 et R. 331-1 du code rural, la cour d'appel, qui s'est placée à la date de la cession

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution

rural ; b) la preuve de la date à laquelle les commissaires du gouvernement ont réceptionné les dossiers de candidatures afin d’émettre leur avis, en application de l’article R141-11 du code rural, ainsi

[D] et Mme [Z], que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession

charge de la preuve en violation des articles L. 411-59, alinéa 3, du Code rural et 1315 du Code civil ; 3° que la cour d'appel, qui avait préalablement énoncé que le bénéficiaire du droit de reprise