Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE JOPPECOURT ; VU LE CODE ELECTORAL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 231 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 145-1 ; VU

le territoire de la commune de Salvezines aux lieux dits "Mouillères d'en luquet", "Coumeille", "La Coume", "Le Soule Est", "Puchy Seguy" et "Les Mouillères" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de procédure pénale issu du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code l'environnement et le code forestier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 29 décembre

appréciation de l’enjeu écologique des parcelles concernées ; la décision est incompatible avec l’arrêté de non opposition à déclaration préalable du 3 février 2026 ; la préfet a méconnu l’article L. 341-5 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - la loi n° 2022-2017 du 21 février

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 311-3 (8°) du code

A sur la liste des affouagistes de l'année 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

A la somme de 2 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

conditions d'utilisation et de jouissance de ses parcelles compte tenu du risque de déplacement de sable ; - l'arrêté attaqué a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles R. 143-1 du code

du code forestier ; - l'interdiction est manifestement inadaptée et disproportionnée dès lors que la préfète de la Gironde a levé toute mesure de restriction sur l'accès aux forêts en Gironde et que

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

paritaires centrales et de la commission consultative paritaire de l'Office national des forêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[L] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2021, qui, pour infractions au code de l'urbanisme et au code forestier, l'a condamné