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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101503
19 décembre 2013
19 décembre 2013
civil ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles R. 331-18, R. 331-19, R. 331-15 et R. 331-37 du code des sports et de l'arrêté du 17 février 1961 relatif à la réglementation des épreuves et
Source officielleService des référés
668445578bcff606d9c53bcb
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les missions de service public confiées aux fédérations qui ont reçu une délégation du ministre chargé des sports sont définies aux articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
laquelle elle aurait " introduit et fait usage d'un engin pyrotechnique en tribune " manque en fait ou relève d'une erreur de qualification en ce qu'il reprend la formulation de l'article L. 332-8 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254607
9 octobre 2006
9 octobre 2006
-8 du code du sport 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'un doute sérieux existe
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2509338_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68e74185ac880aa7ee21f268
8 octobre 2025
8 octobre 2025
- À titre principal, sur le fondement du code du sport, il affirme avoir exercé les fonctions de judoka professionnel salarié et non d'« éducateur sportif » comme le mentionnaient faussement ses CDD
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code du sport ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491835.20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport
Source officielle2ème chambre
DTA_2401535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le décret n° 2021-1776 du 23 décembre 2021 portant publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039799803
20 décembre 2019
20 décembre 2019
A... maintient ses conclusions et ses moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2102402_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205890_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Il soutient que la requête est irrecevable, le courrier du 24 juin 2022 ne constituant pas une décision administrative, et qu'il pouvait faire application de l'article L. 212-9 du code du sport dès lors
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041441701
18 janvier 2020
18 janvier 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part l'Association nationale des
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470989.20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code du sport, notamment son article L. 332-18 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022364701
7 juin 2010
7 juin 2010
une juridiction au sens de cet article ; qu'aucun des motifs mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport pour donner lieu à la dissolution d'une association ne sont matériellement avérés ; qu'en
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503578_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a respecté les dispositions de l’article R. 141-5 du code du sport, ayant saisi le comité national olympique et sportif français ; - la condition
Source officiellePage 38 sur 1074