pénal, L. 241-3-4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel de Metz a refusé d'accueillir l'exception de prescription du délit d'abus de biens sociaux

commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter un fonds de commerce de pizzeria-restaurant ; que, par acte du 3 août 1993, M.

de procédure civile, par ordonnance sur requête du président d'un tribunal de commerce du 18 novembre 2019, une mesure d'instruction dans les locaux de la société JMCS. 2.

dès le 1er juin 2015, peu important que la locataire n'ait commencé l'exploitation du local que postérieurement à la réalisation de travaux d'aménagement qu'elle estimait nécessaires.

droit acquis, et encourt donc la nullité d'ordre public prévue par l'article L. 145-15 du code de commerce.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996), que la société Jean-Louis Claude, ayant demandé le renouvellement du bail de locaux

Y... étant désigné comme représentant des créanciers ; Attendu que les époux Z... et M.

"un bail" portant sur des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er juillet 1995 ; que les parties ont conclu deux autres conventions portant sur les mêmes locaux à des

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 1er mars 2000) d'avoir écarté des débats le procès-verbal établi par l'huissier de justice commis par le président du tribunal de commerce

de commerce.

et le local d'habitation qui en bénéficie par application des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

"accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce" ne sont renouvelables que si leur privation compromettrait la bonne exploitation du fonds; qu'en se bornant à dire que le local litigieux utilisé

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

tenus par les agents de l'Administration comme "annexe" ou dépendance" des locaux affectés à l'activité faisant l'objet du contrôle, au sens défini par les articles L. 26, alinéa 1 et L. 27, alinéa 1

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

et a violé l'article L. 621-2 du code de commerce ; 5°/ que le fait d'avoir été le gérant des sociétés Clim-chauf et G...

de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant

aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce