d'une seringue une bulle d'air dans la perfusion ; 1 ) "alors que toute personne mise en examen a droit à un procès équitable et impartial ; qu'en se fondant néanmoins sur les seules déclarations des co-mis

enfin, que le dossier mis à la disposition du conseil du mis en examen contient tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure, ce qui comprend les pièces relatives à la détention des co-mis

raisonnable telle qu'exigée en particulier par l'article 144-1 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la multiplicité des faits, pour partie indissociables, ainsi que les dénégations de nombreux co

coupable de l'infraction de défaut d'affichage des horaires de travail courant janvier 1997, constatée le 7 janvier 1997 par l'inspection du Travail ; "aux motifs adoptés que Jean-Pierre X... a été nommé co-gérant

ceci étant, la Cour relève que les procès-verbaux des 16 octobre 1996 et 21 mars 1997 constituent des actes d'instruction et de poursuite interruptifs de la prescription à l'égard de tous les auteurs, co-auteurs

indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est saisi, ne peuvent être entendues comme témoins ; qu'en se fondant, même partiellement, sur les déclarations de co-prévenus

attribuer à Miodrag Y..., fortement soupçonné d'avoir commis les faits, l'écriture d'un document trouvé dans le véhicule de Dragan X... et à établir ainsi un prétendu lien de complicité entre les deux co-mis

angolais ; qu'eu égard aux éléments qui précèdent le maintien en détention de l'appelant reste nécessaire pour éviter tout risque de disparition des preuves et concertation frauduleuse avec ses complices ou co-auteurs

responsabilité du syndicat à hauteur de 20 % dans les dommages subis par Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une demande en partage de responsabilité formée pour la première fois en cause d'appel entre co-défendeurs

procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ; qu'ainsi est soumise à l'interdiction des poursuites l'action de l'ex-époux et co-emprunteur

[U] et Mme [B] [L] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il les a condamné solidairement avec d'autres co-prévenus à payer à l'agent judiciaire de l'Etat certaines sommes en réparation du préjudice matériel

Pris en qualité de co-gérant de la société [N], elle-même prise en sa qualité de Président de la SAS ATECC-SERVICES.

K... soutient en vain qu'il était salarié de la société Eramet et qu'il existe une situation de co-emploi à son égard entre la société Comilog et la société Eramet lui permettant ainsi d'attraire cette

constructions édifiées par elle ainsi que le bail du 7 janvier 1976 à la société Genedis laquelle a, les 25 et 26 janvier 1990, vendu les constructions édifiées par la société Gabriel à la société JYC and Co

proportion cet entrepreneur de la part de responsabilité mise à sa charge; Attendu que, pour débouter la société BLP, l'arrêt retient que cette société n'est pas subrogée dans les droits et actions de son co-obligé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 815-3, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si un co-indivisaire

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00984 GREFFE N° 2025J00310 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE BALDUCCI & CO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Denis & Co (la société